Ils s'appliquent dans les conditions fixées par une loi organique et une loi ordinaire du 13 janvier 2009[1]. 3° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134, des articles de la Constitution que la loi détermine. Du fait de fertilisations formelles B. La présente loi, qui entre en vigueur dès sa promulgation, sera exécutée comme Constitution de la République du Congo. 2. Le président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement du … 36. 10 Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Mesdames, Messieurs, Le Sénat est appelé à examiner en première lecture le projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution et le projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés adoptés par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2008. Article 15 au Parlement (article 25 de la Constitution) ont fait l’objet d’une pratique distanciée par rapport à l’esprit originel ayant présidé à la rédaction de ces dispositions. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement du … La présente loi, qui entre en vigueur dès sa promulgation, sera exécutée comme Constitution de la République du Congo. Considérant que les Institutions de la Principauté doivent être perfectionnées, aussi bien pour répondre aux nécessités d'une bonne administration du Pays que pour satisfaire les besoins nouveaux suscités par l'évolution sociale de sa population, Nous avons résolu de doter l'État d'une nouvelle Constitution, laquelle, de par Notre volonté souveraine, sera désormais considérée comme loi fondamentale de l'État et ne pourra être modifiée que dans les termes que Nous avons arrêtés. La loi visée à l'alinéa 2 détermine la date à laquelle le présent article entre en vigueur. L'État établit et équipe les forces armées pour la défense de la religion islamique, des Lieux Saints, de la société et de la patrie. Article … Art.25.- Tout citoyen a le droit d’exprimer et de diffuser librement son opinion par la parole, l’écrit, l’image ou par tout autre moyen de communication. La constitution de la République du Du Mali : loi fondamentale du 25 février 1992. être ordonné de restriction à cette inviolabilité qu’en application de la loi. Article 6. Article 6. Article 35. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. ». In case of the removal of the President from office or of his death or resignation, the Vice President shall become President. Cette date ne peut pas être antérieure à la date d'entrée en vigueur du nouvel article à insérer au titre III de la Constitution, déterminant les compétences exclusives de l'autorité fédérale. De la révision de la Constitution. Un an plus tard, son remplacement n'est pas effectif[3]. La dernière modification de cette page a été faite le 3 octobre 2020 à 22:31. Il incarne l’unité nationale. Trois cas, périodes durant lesquels la constitution ne pourra pas … La loi organique no 2014-125 du 14 février 2014 a ainsi interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur[2]. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Version en vigueur depuis le 25 juillet 2008, Titre premier : De la souveraineté (Articles 2 à 4), Titre II : Le Président de la République (Articles 5 à 19), Titre III : Le Gouvernement (Articles 20 à 23), Titre IV : Le Parlement (Articles 24 à 33), Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (Articles 34 à 51-2), Titre VI : Des traités et accords internationaux (Articles 52 à 55), Titre VII : Le Conseil constitutionnel (Articles 56 à 63), Titre VIII : De l'autorité judiciaire (Articles 64 à 66-1), Titre IX : La Haute Cour (Articles 67 à 68), Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement (Articles 68-1 à 68-3), Titre XI : Le Conseil économique, social et environnemental (Articles 69 à 71), Titre XI bis : Le Défenseur des droits (Article 71-1), Titre XII : Des collectivités territoriales (Articles 72 à 75-1), Titre XIII : De la Communauté. Article 25 De La Constitution Page 1 sur 50 - Environ 500 essais juristeL2 718 mots | 3 pages apportes dans la constitution du 25 novembre 2010 a l’egard de celle de la 5 Republique A. Les dispositions de l'article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'appliquent aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n'est pas encore expiré. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) Article 25. Article 172. Amendment 25 - Presidential Disability and Succession <> 1. Article 7. Les dispositions de l'article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'appliquent aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même … Le premier ministre le supplée dans les conditions fixées la présente Constitution. Titre II : Le Président de la République (Articles 5 à 19) Article 5. Projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution, n° 1110, déposé le 17 septembre 2008 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a … EXPOSÉ GÉNÉRAL. L'article prévoit ses conditions d'application à la loi organique. Le gouvernement établit les dispositions relatives au service militaire. Du fait de modifications institutionnelles ll. Le Roi peut soumettre directement au référendum le projet de révision dont Il prend l'initiative. L'article 25 de la Constitution prévoit qu'une loi organique fixe le régime des inéligibilités et des incompatibilités des membres du Parlement. Tout citoyen congolais, sans exclusive, qui remplit les conditions d'éligibilité, peut faire acte de candidature aux fonctions publiques électives prévues par la présente Constitution. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'article 25 de la Constitution de la Cinquième République française renvoie à la loi organique et à la loi ordinaire la fixation des modalités de constitution des assemblées parlementaires. Article 39. Article 8. Ces libertés s’exercent dans les conditions prévues par la loi. L’article 25 de l’amendement autorise le vice-président à agir au nom du président s’il est jugé qu’il n’est pas en mesure de servir. Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. L'article 55 de la constitution de 1958. Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN permettant de renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives, n° 133, déposée le 27 juillet 2012 (mis en ligne le 3 août 2012 à 16 heures) Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. 142 du code électoral pose une incompatibilité de principe entre l'exercice de fonctions publiques non électives et le mandat de député. Article 25 Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. selon les recommandations des projets correspondants. Le premier ministre le supplée dans les conditions fixées la présente Constitution. La loi organique prévue à l'article 49 de la présente Constitution peut compléter la liste des fonctions à pourvoir en Conseil de Gouvernement, et déterminer les principes et critères de nomination à ces fonctions, notamment ceux d'égalité des chances, de mérite, de compétence et de transparence. Article 40. Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. L'article 25 de la Constitution de la Belgiquefait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ». PRÉAMBULE. Article 25 De La Constitution juristeL2. 3 Article 15.- Il n’y a pas d’esclaves sur le territoire argentin; ceux qui existent encore aujourd’hui sont libres à la date du serment à cette Constitution et une loi spéciale règlera les indemnités résultant de cette déclaration. Cette affaire résulte d'une loi organique du 20 juillet 1998 qui modifie l'article 76 de la Constitution. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des Traités et Accords internationaux. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. Article 14 Tous les citoyens de la République ont le droit de se déplacer et de s’établir librement aussi bien sur toute l’étendue du territoire . Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN permettant de renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives, n° 133, déposée le 27 juillet 2012 (mis en ligne le 3 août 2012 à 16 heures) Incorporation des elements dans la constitution de la 7 republique A. The Constitution of the United States is the supreme law of the United States of America. Article 7. Art. La commission prévue à l'article 25 de la Constitution comprendrait six membres désignés pour une durée de six ans non renouvelable, renouvelés par moitié tous les trois ans. Titre II : Le Président de la République (Articles 5 à 19) Article 5. Article 40. révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Principes fondamentaux reconnus par les lois, Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Article_25_de_la_Constitution_de_la_Cinquième_République_française&oldid=175262465, Article avec une section vide ou incomplète, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. 36. Constitution de la République du Congo, adoptée par référendum le 25 octobre 2015 . Les fonctions du président de la République et de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public et de toute activité professionnelle. Tout citoyen congolais, sans exclusive, qui remplit les conditions d'éligibilité, peut faire acte de candidature aux fonctions publiques électives prévues par la présente Constitution. En effet, l’incompatibilité entendue strictement renvoyait à un remplacement définitif, le suppléant devant conserver le Elle est saisie par le président de l'assemblée parlementaire dont elles émanent des propositions de loi ayant le même objet. Le président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales. Article … Le XXV e amendement de la Constitution des États-Unis établit les procédures pour combler une éventuelle vacance du poste de président par le vice-président ainsi que diverses questions annexes. (Articles 76 à 77), Titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (Articles 76 à 77), Titre XIV : De la francophonie et des accords d'association (Articles 87 à 88), Titre XV : De l'Union européenne (Articles 88-1 à 88-7), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. U.S. Constitution - Amendment 25. Elle a été faite par www. In case of the removal of the President from office or of his death or resignation, the Vice President shall become President. L'initiative de la révision de la Constitution appartient au Roi, au Chef du Gouvernement, à la Chambre des Représentants et à la Chambre des Conseillers. Le président de la République préside le Conseil des ministres. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2009, Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 La commission est saisie par le Premier ministre des projets de loi ou d'ordonnance ayant l'objet mentionné au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution. Le président de la République préside le Conseil des ministres. Art. L'article 25 quant à lui dispose qu'"une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et … du 23 juillet... - art. Cette date ne peut pas être antérieure à la date d'entrée en vigueur du nouvel article à insérer au titre III de la Constitution, déterminant les compétences exclusives de l'autorité fédérale. Une commission dont le président est proposé par le Président de la République est chargée du contrôle de l'application de l’article 25 en cas de nouveau découpage électoral est présidée jusqu'en mars 2016 par Yves Guéna jusqu'au décès de ce dernier. Il garantit la liberté de la presse. L'article 25 de la Constitution de la Cinquième République française renvoie à la loi organique et à la loi ordinaire la fixation des modalités de constitution des assemblées parlementaires. Toutefois, par dérogation à ce principe, posé comme le rappelle un amendement de l'Assemblée nationale, à l'article L. 567-2 nouveau et non à l'article L. 567-1, la première commission comprendrait 3 membres, autres que le … 10. Article 246. Article 39. Article 21-1: Le crime de haute trahison est puni de la peine des travaux forcés à perpétuité sans commutation de peine. national qu’à l’étranger. L'article 25 de la Constitution de la Cinquième République française renvoie à la loi organique et à la loi ordinaire la fixation des modalités de constitution des assemblées parlementaires. ... philosophique, politique ou sectaire sont interdits et punis par la loi. Pour enclencher la procédure, le vice-président doit réunir la majorité des membres du cabinet du président (huit sur 15) doivent s’entendre sur le fait que le président actuel est « incapable d’exercer les pouvoirs et les devoirs liés à sa fonction ». Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales. « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Le lien vers la constitution PDF du document original. Article 25 De La Constitution Page 8 sur 50 - Environ 500 essais dissertation sur la révision de la constitution (article 9 et 11 de la constitution) 1962 mots | 8 pages La constitution du 4 octobre 1958. Voir http://code.pediapress.com/ pour plus d’informations. Il est le gardien de la Constitution. Cela se déclenche lorsque le vice-président et la majorité du cabinet sont d’accord, mais si le président le rejette, la révocation n’est possible que lorsque les deux tiers au … Article 24. DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ARTICLE 29 : Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Article 22: L’État reconnaît le droit de tout citoyen à un logement décent, à l’éducation, à l’alimentation et à la … Article 8. La défense de la religion islamique, de la société et de la patrie est le devoir de chaque citoyen. Article 173. La Cour peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute personne justifiant d'un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction. En l'état du droit, l'article L.O. Constitution du Mali du 25 février 1992. Article 25 De La Constitution Page 5 sur 50 - Environ 500 essais Arrêt sarran levacher 2164 mots | 9 pages sur un arrêt rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 30 octobre 1998. Article … En ce qui concerne l’indépendance de la commission prévue par l’article 25 de la Constitution : 4. Article 246. Article 34. Sommaire Le Peuple congolais, Conscient de la nécessité de préserver la paix et la stabilité, la forme unitaire et le caractère laïc et indivisible de l’Etat, l’unité nationale et la cohésion sociale ; Soucieux de bâtir une République fondée sur les principes d’égalité, de fraternité, de partage et de solidarité d’une part, et d’assurer l’épanouissement de chacun et de tous dans le cadre d’une République respectueuse des droits intangibles de la personne humaine d’autre part ; Interpellé par l’impérieuse nécessité de concilier les va… L'article 25 quant à lui dispose qu'"une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. CONSTITUTION DE LA PRINCIPAUTÉ 17 DÉCEMBRE 1962 (modifiée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002) Considérant que les Institutions de la Principauté doivent être perfectionnées, aussi bien pour répondre aux nécessités d'une bonne administration du Pays que pour satisfaire les besoins nouveaux suscités par l'évolution sociale de sa population, Loi Fondamentale du 25 février 1992. violation de la constitution par ceux chargés de la faire respecter. Cette même loi constitutionnelle a institué, à l’article 25 de la Constitution, une commission indépendante chargée de donner un avis public avant toute nouvelle délimitation ou toute modification de la répartition des sièges de députés ou de sénateurs, tout en renvoyant à la loi ordinaire le soin d’en fixer la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement. Depuis la Seconde Guerre mondiale, l'évolution internationale tend de plus en... constitution du 4 octobre 1958. La loi visée à l'alinéa 2 détermine la date à laquelle le présent article entre en vigueur. La fin du deuxième alinéa et le dernier alinéa ont été ajoutés par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (article 46-I). ActuDroit 11:46.