Il ne s’agit là que de quelques exemples, de nombreuses autres situations peuvent justifier un référé-liberté : Faire une demande de référé-liberté est une démarche assez technique. CE, 28 juill. En dernière date, soulignons la tentative de plusieurs associations pour faire ériger, par le juge du référé-liberté, « le droit à l’accès à l’eau » comme liberté fondamentale dans l’affaire dite des migrants de Calais. (…) ». atteinte grave et manifestement illÉgale. La procédure du référé liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. procÉdures instituÉes par la loi du 30 juin 2000. rÉfÉrÉ tendant au prononcÉ de mesures nÉcessaires À la sauvegarde d'une libertÉ fondamentale (art. - procÉdures instituÉes par la loi du 30 juin 2000. TA Paris, 3 mars 2018, n° 1802999, M. T (appel interjeté à la CAA n° 41905). […], Le Conseil d’État retient dans sa décision Commune de Grande-Synthe une lecture moderne de l’intérêt à agir et permet l’invocation, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, d’une convention dépourvue d’effet direct pour interpréter des dispositions nationales à la lumière des objectifs qu’elle fixe. Dès lors, la question de savoir si une « liberté fondamentale » est mobilisable devant le juge est… fondamentale12. Une atteinte grave et manifestement illégale La simple atteinte à une liberté fondamentale ne suffit pas en elle-même pour agir sur le fondement du référé liberté. Le référé-liberté présente de nombreux avantages. 2018, n° 422241, requête rejetée par le Conseil d’État. La gravité de l'atteinte LA gravité de l'atteinte est appréciée par le juge de façon subjective. J'ai été interrogé par #francebleu sur les enjeux du référé liberté formé contre la fermeture des remontées mécaniques. These cookies will be stored in your browser only with your consent. Si vous souhaitez déposer un référé liberté, confiez votre affaire à Me Aurélien PY, avocat au Barreau de GRENOBLE ! - rÉfÉrÉ tendant au prononcÉ de mesures nÉcessaires À la sauvegarde d'une libertÉ fondamentale (art. B. Une atteinte « grave et manifestement illégale ». The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics". L’urgence doit également être justifiée. On rappelle que le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC 2018-717/718 du 6 juillet 2018 a érigé en principe constitutionnel le principe de fraternité impliquant la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire. L atteinte pourra être constituée par une abstention de l administration, par un manquement à l une de ses obligations, par une décision qu elle aurait prise ou par une action matérielle, par exemple des ouvrages construits en violation des droits d un administré. Page Linkedin: https://www.linkedin.com/in/aurélien-py-41502586/, Page Facebook: https://www.facebook.com/aurelienpy.avocat. L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif en date du 26 juin 2017 enjoint au préfet du Pas-de-Calais : The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary". Le juge administratif (Tribunal administratif ou Conseil d’Etat) vérifie que l’atteinte soit limitée en temps et en lieux. - atteinte grave et manifestement illÉgale À une libertÉ fondamentale. 4 boulevard Pierre et Marie Curie n° 139b9, Other uncategorized cookies are those that are being analyzed and have not been classified into a category as yet. 54-035-03-03-01-01 procÉdure. atteinte à la dignité de la personne humaine ou risque sérieux d’atteinte à la dignité de la personne humaine ; menace réelle pouvant troubler l’ordre public (bon ordre, sûreté, sécurité publiques); Suspendre l’exécution de la décision de l’administration ; Ordonner à l’autorité publique de prendre des mesures particulières . 2018, n° 1805992/9. Comment a t’il décidé de concilier la liberté d’entreprendre avec l’impératif sanitaire ? Le Conseil d’État précise encore dans sa décision du 30 août 201828 : « Considérant que, pour apprécier si le comportement des autorités publiques est constitutif d’une carence susceptible de justifier l’intervention du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2, il y a lieu, notamment, de prendre en compte les ressources et moyens dont disposent les personnes concernées elles-mêmes pour prévenir ou faire cesser la situation à laquelle elles sont ou se sont exposées ». - L’atteinte doit être grave Une illégalité externe (vice de forme, par exemple le défaut de motivation ou de visas dans une décision, ou un vice de procédure) ne constitue pas une irrégularité grave. du juge des référés, 25 nov. 2017, n° 1718028, Mme B., M. O de P., M. TA Lille, ord., 9 mars 2018, n° 1802009 (affaire du bal des Noirs). https://www.linkedin.com/in/aurélien-py-41502586/, https://www.facebook.com/aurelienpy.avocat, Référé-liberté et fermeture des salles de sport, Avocat droit de la fonction publique Grenoble, Avocat responsabilité administrative Grenoble. Dans son arrêt du 26 juillet 201823, le Conseil d’État précise que : « 4. En effet, pour convaincre le juge, il convient de lui présenter les faits et d’exposer les arguments juridiques susceptibles d’obtenir la suspension de l’exécution de l’arrêté contesté ou qu’un autre arrêté soit édicté. - 3) L'atteinte portée à la liberté doit être grave et manifestement illégale. La question de la compétence du juge des référés s’est posée à l’occasion de l’affaire dite du fichier STARTRAC, mis en œuvre par le service à compétence nationale Tracfin. Une habitante de Villeneuve-Loubet dans les Alpes-Maritimes demandait la suspension de l’arrêté préfectoral qui impose le port du masque dans les parcs et en bord de mer. Parmi ces libertés, on peut citer par exemple : – la liberté d’aller et venir (CE, ord., 26 juin 2006, Mme A. et Mlle H. : rétention d’un passeport étranger par l’administration) ; À noter que dans cette affaire la formation de référé-liberté était collégiale. Le juge va ne faire droit qu’à une partie de ces demandes et enjoint au préfet de mettre en place à destination des campements du secteur Est, un nouveau point d’accès aux latrines, entretenues régulièrement34. Les Petites Affiches : Pourquoi avez-vous […], Le Manuel de droit européen de l’environnement et du climat est adossé au Traité du même nom et associé au Handbook of European Environmental and Climate Law publiés dans la même collection, avec lesquels il partage une même architecture. V – L’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale À noter que l’invocation d’une liberté fondamentale n’est pas le monopole du requérant en référé liberté. En outre, l’Administration a fait état de ce que si la fabrication de l’ancienne formule du Levothyrox devrait être prochainement abandonnée dans l’ensemble de l’Europe, l’arrêt de la production devrait être progressif, rendant ainsi le cas échéant envisageable, la poursuite d’importations en France au-delà du 31 décembre 2018. Enjoint au PCD de proposer à M.X un accompagnement (logement, besoins alimentaires et sanitaires, suivi éducatif). Parmi les mesures susceptibles d’etre modifiées via l’article L. 521-2 du CJA il y a les mesures d’expertise judiciaires comme en atteste l’ordonnance du juge de Chalons-en-Champagne dans une affaire bien connue et aux multiples épisodes contentieux36. En matière de droit d’asile, l’urgence a pu ne pas être caractérisée eu égard à l’absence de risque que la personne soit transférée vers l’Italie ou fasse l’objet d’une mesure d’éloignement faisant échec à un éventuel traitement en France de sa demande d’asile, dans l’immédiat et jusqu’à ce qu’une cour administrative d’appel se soit prononcée, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées ne pouvant être regardée comme remplie, nonobstant les problèmes de santé allégués par l’intéressé. Cette même affaire a posé une question de compétence à l’intérieur de la juridiction administrative. Un délai de 15 jours est accordé pour ce faire. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. D’où la grille d’analyse proposée. En effet, il doit y avoir une urgence, il faut qu’une liberté fondamentale soit atteinte, de manière grave et manifestement illégale par une … This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. On peut demander au juge du référé-liberté la suspension d’une décision, de délivrer des injonctions dont le juge apprécie au cas par cas si elles sont nécessaires ou pas. Le niveau très faible de l’inflation, la baisse des taux d’intérêt, le ralentissement de la croissance, la hausse des […], Référence : These cookies track visitors across websites and collect information to provide customized ads. La haute juridiction vient de rejeter leur demande. Dans cette affaire, le juge du référé-liberté a estimé qu’en l’espèce, « aucune mesure de nature provisoire n’est susceptible à brève échéance de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté d’entreprendre à laquelle il est porté atteinte. Ainsi, la commune de Dunkerque avait-elle fait valoir, en défense, dans l’affaire du Bal des Noirs que les demandes des associations portent en revanche atteinte à la liberté de réunion protégée par l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales9.