liberté fondamentale référé liberté

 

La liberté de réunion, et son corollaire, le droit pour un parti politique de tenir réunion (CE, ord., 19 août 2002. Des référés dont les conditions d’introduction sont surtout nettement moins draconiennes que celles exigées pour le référé-liberté. La Constitution n’est pas sa seule source de référence. En l’absence de précision législative, il est revenu à la jurisprudence de définir la liberté fondamentale que le référé liberté a vocation à garantir. A savoir : la requête en référé liberté est gratuite. Les libertés fondamentales nouvelles énoncées par les juges des référés des tribunaux administratifs doivent attendre l’onction du juge d’appel. Saisi notamment à la demande du syndicat des jeunes médecins d’une requête et d’un mémoire en référé-liberté déposés les 19 et 22 mars 2020, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur des circonstances et une demande inhabituelles voire exceptionnelles, y compris dans le cadre de son office de juge des référés. de L. FONTAINE, Nemesis/Bruylant, 2007, p. 313 : « Pluralisme et libertés fondamentales au prisme de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative »…. Et par « juge administratif », il faut comprendre le Conseil d’Etat qui, seul, dispose de la légitimité pour faire émerger une liberté fondamentale. Le libre exercice d’une profession (CE , ord., 15 déc. La possibilité d’assurer de manière effective sa défense devant le juge (CE , ord., 3 avr. Et ce n’est pas une vingtaine, mais plus de cinquante. La loi du 30 juin 2000 a notamment créé un nouveau mécanisme appelé « référé liberté » ayant pour objectif de donner aux justiciables une voie d’action efficace devant le juge administratif. Le secret des correspondances (CE, 9 avr. Si la requête est recevable, l’audience a lieu dans les 48 heures après dépôt de la requête. Le droit au respect de la dignité de la personne humaine (CE, ord, 14 nov. 2008. loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, Affaires des silhouettes de Dannemarie sur le principe d’égalité, JRTA de Clermont-Ferrand reconnaissant le principe de confiance légitime entre l’administration et les citoyens, JRTA de Besançon du 28 août 2018 sur la fraternité, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, Essai sur un système juridique d’il y a longtemps, dans une galaxie très lointaine, Les « grands » articles du droit administratif général, Jordi Aguilar - De l’incertain autour du « nouveau »…, Rolliche Mouanda - Une méthode du commentaire d’arrêt, Association française pour la recherche en droit administratif (AFDA), Bibliothèque numérique de droit public des affaires (BNDPA), La liberté d’aller et venir (CE, ord., 9 janv. Institué par la loi du 30 juin 2000, qui erest entrée en vigueur le 1 janvier 2001, le référé-liberté n’en était qu’à ses La liberté de conscience (CE, ord., 26 août 2016. Pour la première fois, la haute juridiction reconnaît la liberté de la presse comme l’une des composantes de la liberté d’expression et de communication et lui attribue le caractère d’une liberté fondamentale, invocable à l’occasion d’un référé-liberté. En d’autres termes, il suffit qu’une de ces conditions ne soit pas remplie pour que le référé liberté soit rejeté. Il a reconnu que le principe du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion était une liberté fondamentale CE 24 févr. 2004. Le référé liberté permet d'obtenir, dans un délai de 48 heures, l’arrêt de l'exécution d'une décision administrative lorsqu’une décision porte atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le libre accès des riverains à la voie publique (CE, ord., 31 mai 2001. Ainsi, la liberté fondamentale au sens du référé-liberté est une catégorie à part qui permet seulement au juge de mettre en œuvre des pouvoirs particulièrement coercitifs à l’égard de l’administration. Référé-liberté (Contentieux administratif) : Le référé-liberté, création de la loi du 30 juin 2000, est une procédure d'urgence permettant de mettre fin à une mesure administrative de nature à porter une atteinte grave à l'exercice d'une liberté fondamentale. La liberté du commerce et d’industrie (CE, ord., 12 nov. 2001. Le droit de ne pas subir une obstination déraisonnable et le droit au respect de la vie (CE, ord., Ass., 14 févr. ");b!=Array.prototype&&b!=Object.prototype&&(b[c]=a.value)},h="undefined"!=typeof window&&window===this?this:"undefined"!=typeof global&&null!=global?global:this,k=["String","prototype","repeat"],l=0;lb||1342177279>>=1)c+=c;return a};q!=p&&null!=q&&g(h,n,{configurable:!0,writable:!0,value:q});var t=this;function u(b,c){var a=b.split(". 2001, La liberté d’opinion (CE, Sect., 28 févr. Le juge administratif s’interdit de prononcer par principe ; il n’a pas défini de règle générale. 2001. Le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants (CE , ord., 23 nov. 2015. Le libre exercice des mandats par les élus locaux (CE 9 avr. 2004. Mots-clé : Liberté fondamentale - Référé-liberté. Alors que les autres référés d’urgence ont considérablement, mais seulement, été toilettés, le référé-liberté a été créé ex-nihilo par la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et a connu plusieurs vagues de succès. Référé liberté fondamentale : dans quels cas ? Les libertés fondamentales sont notamment : Dans tous les cas, la décision peut être contestée par le requérant en faisant appel dans le délai de 15 jours devant la Cour administrative d’appel. La liberté de la presse (en tant que composante de la liberté d’expression et de la liberté de communication des idées et des opinions) (CE, ord., 3 février 2021. Ces conditions doivent être remplies cumulativement. 2015. Enfin, cette liberté fondamentale doit être atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le référé-liberté. La protection des libertés fondamentales par la procédure du … Toutefois, le Conseil d’Etat pourrait bien confirmer, comme libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du CJA,  le libre exercice de la profession d’avocat et le droit pour un administré d’être accompagné par un avocat dans ses démarches ( TA Cergy Pontoise, Ord.,  10 déc. 2020, n°2012496). Le référé liberté a désormais VINGT ans [il est entrée en vigueur en 2001]. 2 CEDH) Les limites à l’efficacité du référé … Déterminer le tribunal administratif compétent en fonction des litiges sur vosdroits.service-public.fr. 2007, M. La liberté d’association (CE, ord., 30 mars 2007. 2003. Oh que si ! La liberté d’entreprendre (CE, ord., 26 mai 2006, La liberté de manifestation (CE, 5 janv. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. La liberté d’expression (CE, 6 févr. Le référé liberté a désormais VINGT ans [il est entrée en vigueur en 2001]. La juridiction compétente est le tribunal administratif devant lequel a été déposée la requête en annulation. Directeur de publication : François GILBERT, Comité de rédaction : Mathilde HEITZMANN-PATIN, Marie-Odile PEYROUX-SISSOKO, Jean-Baptiste CHEVALIER, Julien LALANNE, François CURAN et Louise GUINARD, Comité scientifique : Alexandre CIAUDO, Florian POULET et Alexis FRANK, Toutefois, le Conseil d’Etat pourrait bien confirmer, comme libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du CJA,  le libre exercice de la profession d’avocat et le droit pour un administré d’être accompagné par un avocat dans ses démarches. La libre expression du suffrage (CE, ord., 2 mars 2001. De plus, l’ordonnance indique « Considérant en outre que, pour apprécier le degré de gravité que peut revêtir une atteinte portée à la liberté d’entreprendre, à la libre disposition de son bien par un propriétaire ou à la liberté contractuelle » et ne remet pas en cause la solution du juge du fond en ce qu’il avait consacré explicitement ces libertés…, Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Laisser un commentaire. 2001. Excellent article. « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le principe du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion (CE, ord., 24 févr. Le référé liberté fondamentale ou référé liberté est aussi dénommé référé injonction. La possibilité de solliciter l’asile à la frontière si la demande n’est pas manifestement irrecevable (CE, 25 mars 2003. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Les libertés de circulation que « l’ordre juridique de l’Union européenne attache au statut de citoyen de l’Union » (CE, Ord., 9 décembre 2014. Favoreu (Louis). Il est utilisable dans le cas où une décision de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Félicitation à l’auteure. 2001, Casanovas, n°229163). Il est évidemment intéressant de relever les tentatives, voire les audaces des requérants pour faire juger tel droit, principe, liberté comme « fondamental ». 2001, n° 230611. 2020. Par Caroline LANTERO :: Libertés publiques. Le droit au respect de la vie (CE, sect., 16 nov. 2011. La liberté du culte (CE , ord., 10 août 2001. Consécration du droit à la vie comme liberté fondamentale protégée par le référé-liberté en cas de danger caractérisé et de péril imminent DROIT A LA VIE (Art. La notion de liberté fondamentale devant le juge administratif des référés, Recueil Dalloz, 2001, Chronique, p. 1739-1744. La liberté de se marier (CE, ord., 27 janv. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Sur un tout autre plan, même si cela date. Le droit à des conditions matérielles d’accueil décentes (CE, ord., 23 mars 2009. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Mots-clefs : Référé, Procédure, Référé-liberté, Droit au respect de la vie, Autorité publique, Chantier des Halles, Péril, Mesure de sauvegarde Le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative a précisé le Conseil d’État, dans une décision du 16 novembre 2011. A ce stade du cours, les étudiants espèrent ne pas devoir encore apprendre une vingtaine de jurisprudences. Le droit de mener une vie familiale normale (CE, 30 oct. 2001. Dense tout en étant agréable à lire. Le droit à la protection des données personnelles (en tant que composante du droit au respect de la vie privée) (CE, Ord., 18 mai 2020. - le juge du référé-liberté ne peut prendre que des mesures d'urgence pour faire cesser une atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale ; - les autorités publiques compétentes ont une obligation d'action : la violation d'une liberté fondamentale peut en effet être active (en prenant des décisions contraires à la sauvegarde de cette liberté) ou passive (en n'agissant pas). L'article L.521-2 du Code de justice administrative, dispose que : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement … La libre administration des collectivités locales (CE, sect., 18 janv. Dissertation de 5 pages en droit administratif : La notion de liberté fondamentale dans le cadre du référé-liberté. Le droit d’asile ainsi que ses corollaires la possibilité de solliciter le statut de réfugié (CE, ord. 2015. Fiche mise à jour le 15/01/2003 - Catégorie : Pouvoir du juge. Il bénéfice aujourd’hui d’une telle aura que, pour le panache du recours, on en oublie parfois d’actionner des référés plus efficaces (mais moins flamboyants) tels que le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (qui peut être jugé très rapidement si on attire l’attention du juge sur ce point et qui peut être assorti de conclusions à fin d’injonction) ou le référé-conservatoire de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dit « mesures-utiles », qui porte bien son nom. 12 janv. Le droit au respect de la vie privée (CE 25 oct. 2007. ":"&")+"url="+encodeURIComponent(b)),f.setRequestHeader("Content-Type","application/x-www-form-urlencoded"),f.send(a))}}}function B(){var b={},c;c=document.getElementsByTagName("IMG");if(!c.length)return{};var a=c[0];if(! 2002. Revue générale du droit - II. Il vous permet de mettre fin à une décision administrative portant atteinte de manière grave, illégale et manifeste à votre liberté fondamentale. Le référé-liberté présente de nombreux avantages. Rappelé récemment que le principe de la liberté du commerce et de l’industrie qui découle de la liberté d’entreprendre est une liberté fondamentale 13. Le résumé Legifrance semble clair « La liberté d’entreprendre, la liberté du commerce et de l’industrie qui en est une composante, la libre disposition de son bien par un propriétaire et la liberté contractuelle constituent des libertés fondamentales au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative ». Ce document a été mis à jour le 24/06/2009 2013, Commune de Chirongui, n° 365262), vient ce moment délicat où il faut définir la notion de liberté fondamentale. 2001. Cet article a recueilli 3 avis.100% des utilisateurs ont trouvé cet article "pratique". (e in b.c))if(0>=c.offsetWidth&&0>=c.offsetHeight)a=!1;else{d=c.getBoundingClientRect();var f=document.body;a=d.top+("pageYOffset"in window?window.pageYOffset:(document.documentElement||f.parentNode||f).scrollTop);d=d.left+("pageXOffset"in window?window.pageXOffset:(document.documentElement||f.parentNode||f).scrollLeft);f=a.toString()+","+d;b.b.hasOwnProperty(f)?a=!1:(b.b[f]=!0,a=a<=b.g.height&&d<=b.g.width)}a&&(b.a.push(e),b.c[e]=!0)}y.prototype.checkImageForCriticality=function(b){b.getBoundingClientRect&&z(this,b)};u("pagespeed.CriticalImages.checkImageForCriticality",function(b){x.checkImageForCriticality(b)});u("pagespeed.CriticalImages.checkCriticalImages",function(){A(x)});function A(b){b.b={};for(var c=["IMG","INPUT"],a=[],d=0;d=a.length+e.length&&(a+=e)}b.i&&(e="&rd="+encodeURIComponent(JSON.stringify(B())),131072>=a.length+e.length&&(a+=e),c=!0);C=a;if(c){d=b.h;b=b.j;var f;if(window.XMLHttpRequest)f=new XMLHttpRequest;else if(window.ActiveXObject)try{f=new ActiveXObject("Msxml2.XMLHTTP")}catch(r){try{f=new ActiveXObject("Microsoft.XMLHTTP")}catch(D){}}f&&(f.open("POST",d+(-1==d.indexOf("?")?"? Le Conseil d’État a retenu une approche large et autonome de la liberté fondamentale. Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. aussi : G. Koubi, in Droit et pluralisme, sous la dir. La jurisprudence Commune de Montreuil-Bellay ne consacre-t-elle pas également la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle ? La notion de liberté fondamentale est définie de manière casuistique et autonome. Le droit à l’hébergement d’urgence (CE, 10 févr. “La mise en œuvre de la protection juridictionnelle particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative implique qu’il soit satisfait non seulement à la condition d’urgence inhérente à la procédure de référé mais également que l’illégalité commise par une personne publique revête un caractère manifeste et ait pour effet de porter une atteinte grave à une liberté … 2017. La notion de liberté fondamentale devant le juge administratif des référés en France. Le juge se prononce dans ce cas dans un délai de 48 heures. utilisable dans le cas où une décision de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. ("naturalWidth"in a&&"naturalHeight"in a))return{};for(var d=0;a=c[d];++d){var e=a.getAttribute("data-pagespeed-url-hash");e&&(! Le droit du patient à donner son consentement (CE, ord., 16 août 2002. Ce document a été mis à jour le 22/09/2010 Elles sont parfois sévèrement retoquées (Affaires des silhouettes de Dannemarie sur le principe d’égalité).