Un audit des dépenses publiques de l'Etat serait approprié même si celui-ci serait une véritable bombe car il mettrait en lumière le coût de bons nombres d'acteurs / instances grassement payés et qui ne servent à rien ! Sous-groupe unique : infirmiers de classe supérieure, techniciens de laboratoires médicaux de classe supérieure, manipulateurs d’électroradiologie médicale de classe supérieure, préparateurs en pharmacie hospitalière de classe supérieure, masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure, ergothérapeutes de classe supérieure, psychomotriciens de classe supérieure, diététiciens de classe supérieure, pédicures-podologues de classe supérieure, orthophonistes de classe supérieure, orthoptistes de classe supérieure, assistants socio-éducatifs principaux, conseillers en économie sociale et familiale de classe supérieure, éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure, éducateurs techniques spécialisés de classe moniteurs-éducateurs principaux, animateurs principaux de 1re classe, animateurs principaux de 2e classe, infirmiers de classe normale, techniciens de laboratoires médicaux de classe normale, manipulateurs d’électroradiologie de classe normale, préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale, masseurs-kinésithérapeutes de classe normale, ergothérapeutes de classe normale, psychomotriciens de classe normale, diététiciens de classe normale, pédicures-podologues de classe normale, orthophonistes de classe normale, orthoptistes de classe normale, assistants socio-éducatifs, conseillers en économie sociale et familiale de classe normale, éducateurs de jeunes enfants de classe normale, éducateurs techniques spécialisés de classe normale, animateurs, moniteurs-éducateurs, techniciens de laboratoire de classe fonctionnelle (cadre d’extinction). Les Commissions Administratives Paritaires se réunissent au moins 2 fois par an à l’initiative du chef d’établissement ou plus à la demande des agents ou des représentants du personnel. - Pour une CAP avec un effectif de 2000 agents et plus : 6 titulaires – 6 suppléants.
Le sujet sera évoqué en commission mixte paritaire, une fois le projet de « transformation de la fonction publique » adopté au Palais du Luxembourg. - Pour une CAP avec un effectif de 1001 à 2000 agents : 5 titulaires – 5 suppléants.
La commission mixte paritaire (CMP) est une commission de parlementaires intervenant dans le cadre du vote d'un projet ou d'une proposition de loi lorsque le texte fait l'objet d'un désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat. - Pour une CAP compétente pour un effectif de plus de 20 000 agents : douze titulaires, douze suppléants.
Députés et sénateurs sont parvenus jeudi à un accord sur le projet de loi de «transformation de la fonction publique» qui prévoit notamment un recours accru aux contractuels et un mécanisme de rupture conventionnelle comme dans le privé, a-t-on appris de sources parlementaires. Réunis en commission mixte paritaire, les parlementaires se sont entendus sur le texte, qui devra encore être approuvé par les deux chambres d'ici fin juillet pour être adopté définitivement. Quelle est la meilleure montre connectée ? À l’intérieur de chaque Commissions Administratives Paritaires, il peut exister des sous-groupes qui ont un rapport de hiérarchie entre eux mais il n’existe pas de hiérarchie entre les grades à l’intérieur d’un même sous-groupe. «En ouvrant très largement le recours au contrat, le gouvernement n’abolit pas le statut ; il le contourne, en aggravant la précarité pour tous», a-t-il également regretté. Sous-groupe unique : aides-soignants de classe exceptionnelle, aides-soignants de classe supérieure, moniteurs d’atelier (cadre d’extinction), aides techniques d’électroradiologie (cadre d’extinction), aides préparateurs (cadre d’extinction), aides de laboratoire de classe supérieure (cadre d’extinction), aides de pharmacie de classe supérieure, aides d’électroradiologie de classe supérieure (cadre d’extinction), aides-soignants de classe normale, aides de laboratoire de classe normale (cadre d’extinction), aides de pharmacie de classe normale, aides techniques de laboratoire (cadre d’extinction), aides d’électroradiologie de classe normale (cadre d’extinction), agents des services hospitaliers qualifiés, aides-soignants (cadre d’extinction), adjoints d’internat (cadre d’extinction), agents des services hospitaliers (cadre d’extinction), agents des services hospitaliers de Mayotte.
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière sont : - Loi-83-634 du13 juillet 1983 – article 9 et 9-bis – portant droits et obligations des fonctionnaires, - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – articles 17 à 22 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, - Code de la santé publique – Articles L818 à L826 – sur l’avancement d’échelon et de grade dans la fonction publique hospitalière, - Arrêté du 14 août 1992 relatif aux procès-verbaux des séances des commissions administratives paritaires départementales et locales des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, autres que celles compétentes pour l’Assistance publique, hôpitaux de Paris, - Décret 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, - Décret 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Le sujet sera évoqué en commission mixte paritaire, une fois le projet de « transformation de la fonction publique » adopté au Palais du Luxembourg. - Pour une CAP avec un effectif de 1001 à 2000 agents : 5 titulaires – 5 suppléants.
La commission mixte paritaire (CMP) est une commission de parlementaires intervenant dans le cadre du vote d'un projet ou d'une proposition de loi lorsque le texte fait l'objet d'un désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat. - Pour une CAP compétente pour un effectif de plus de 20 000 agents : douze titulaires, douze suppléants.
Députés et sénateurs sont parvenus jeudi à un accord sur le projet de loi de «transformation de la fonction publique» qui prévoit notamment un recours accru aux contractuels et un mécanisme de rupture conventionnelle comme dans le privé, a-t-on appris de sources parlementaires. Réunis en commission mixte paritaire, les parlementaires se sont entendus sur le texte, qui devra encore être approuvé par les deux chambres d'ici fin juillet pour être adopté définitivement. Quelle est la meilleure montre connectée ? À l’intérieur de chaque Commissions Administratives Paritaires, il peut exister des sous-groupes qui ont un rapport de hiérarchie entre eux mais il n’existe pas de hiérarchie entre les grades à l’intérieur d’un même sous-groupe. «En ouvrant très largement le recours au contrat, le gouvernement n’abolit pas le statut ; il le contourne, en aggravant la précarité pour tous», a-t-il également regretté. Sous-groupe unique : aides-soignants de classe exceptionnelle, aides-soignants de classe supérieure, moniteurs d’atelier (cadre d’extinction), aides techniques d’électroradiologie (cadre d’extinction), aides préparateurs (cadre d’extinction), aides de laboratoire de classe supérieure (cadre d’extinction), aides de pharmacie de classe supérieure, aides d’électroradiologie de classe supérieure (cadre d’extinction), aides-soignants de classe normale, aides de laboratoire de classe normale (cadre d’extinction), aides de pharmacie de classe normale, aides techniques de laboratoire (cadre d’extinction), aides d’électroradiologie de classe normale (cadre d’extinction), agents des services hospitaliers qualifiés, aides-soignants (cadre d’extinction), adjoints d’internat (cadre d’extinction), agents des services hospitaliers (cadre d’extinction), agents des services hospitaliers de Mayotte.
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière sont : - Loi-83-634 du13 juillet 1983 – article 9 et 9-bis – portant droits et obligations des fonctionnaires, - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – articles 17 à 22 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, - Code de la santé publique – Articles L818 à L826 – sur l’avancement d’échelon et de grade dans la fonction publique hospitalière, - Arrêté du 14 août 1992 relatif aux procès-verbaux des séances des commissions administratives paritaires départementales et locales des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, autres que celles compétentes pour l’Assistance publique, hôpitaux de Paris, - Décret 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, - Décret 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.