La Loi constitutionnelle de 1867 a subi plusieurs modifications non textuelles, non seulement de la part du Parlement du Royaume-Uni, mais aussi, dans les cas où elle le permettait, de la part du Parlement du Canada et des législatures provinciales. 0000001988 00000 n
- Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité. 0000001764 00000 n
Discussion les 15 et 16 juillet 2008 et adoption le 16 juillet 2008 (TA n° 137). Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. À ce stade, son étude aboutissait à une première prise de décision qui donnait lieu à une version provisoire des textes. OCLC’s WebJunction has pulled together information and resources to assist library staff as they consider how to handle coronavirus issues in their communities. Enfin, le cas échéant à la lumière de ces observations et des commentaires reçus de divers intervenants, notamment des services compétents du ministère de la Justice, le comité prenait sa décision sur la version définitive des textes. ― Après l'article 47-1 de la Constitution, il est inséré un article 47-2 ainsi rédigé : La version française du rapport définitif est disponible sur le site Web du ministère de la Justice au http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/constitution/loireg-lawreg/index.html. « Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique. », L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : comité et ne figure dans le rapport que pour faciliter la comparaison. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. En outre, ces renvois ne se rapportent quâaux dispositions législatives des quatre premières provinces. « Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. This Act may be cited as the Constitution Act 1867. 0000074281 00000 n
La coexistence des titres ainsi créés et de ceux de l'actuelle colonne I de l'annexe était impensable. ― L'intitulé du titre XIV de la Constitution est ainsi rédigé : « De la francophonie et des accords d'association ». 0000002288 00000 n
Elle est adoptée selon la procédure déterminée à l’article 89 de la Constitution.
On trouvera ci-après l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui fonde la mission du ministre de la Justice du Canada, ainsi que l'annexe de cette loi, visée au même article.
Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée. ), Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1949, 12-13 George VI, c. 22 (R.-U. ), Loi de 1889 sur le Canada (frontières de l'Ontario), Acte concernant l'Orateur canadien (nomination d'un suppléant) 1895, 2e session, 59 Victoria, c. 3 (R.-U. ― Les dispositions de l'article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'appliquent aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n'est pas encore expiré. Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, n° 993 ;
(6). La présente version française de la Loi constitutionnelle de 1867 n’est qu’une traduction donnée à titre documentaire. », Le premier alinéa de l'article 56 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : L'article 18 de la Constitution est ainsi modifié : ― L'article 1 er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise l'égal accès …
Changements apportés par les législatures.
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 387 (2007-2008) ; 53. 0000094862 00000 n Les dispositions adoptées par le Parlement du Royaume-Uni ou par le Parlement du Canada ainsi que les décrets portant admission de territoires, mentionnés en bas de page, sont inclus dans lâappendice II des Appendices des Lois révisées du Canada (1985) et dans les volumes annuels des Lois du Canada. 8. Dans le recensement général de la population du Canada qui, en vertu de la présente loi, devra se faire en mil huit cent soixante et onze, et tous les dix ans ensuite, il sera fait une énumération distincte des populations respectives des quatre provinces. x��\�n����8?e����� YP�@�F/�J�P���w���.9C�sl�vZP$��p8��7�GM�2���_�/=�û_.f3)������?\��'�������]*NN���υ����/o'�F�_��x�����7������P�^���lT~�W!�w�b\z�L�t�/�������]h;y��p���za���������W���~>O1���w��aZ\������^�n��T�e��?�}����Q(�����c�yy�R�����3Of�'8/�������)� ��J��~�����O����)�z ������W���2YCv�6;��v�1���OY����`�0Ͷ~䑦l�d�=>?�^gs̀z <3L�~�/�����? Lois codifiées; Règlements codifiés; Lois annuelles; Loi sur l'abrogation des lois - rapports, reports et abrogations; Programme de correction des lois; Corrections typographiques et grammaticales; Nouvelle présentation. 0000004055 00000 n Image provided by: CDC/ Alissa Eckert, MS; Dan Higgins, MAM. Partie VII Dispositions Générales. La présente codification comporte de multiples annotations établies par le regretté E. A. Driedger, c.r. », L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
On trouvera ci-après l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui fonde la mission du ministre de la Justice du Canada, ainsi que l'annexe de cette loi, visée au même article.
Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée. ), Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1949, 12-13 George VI, c. 22 (R.-U. ), Loi de 1889 sur le Canada (frontières de l'Ontario), Acte concernant l'Orateur canadien (nomination d'un suppléant) 1895, 2e session, 59 Victoria, c. 3 (R.-U. ― Les dispositions de l'article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'appliquent aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n'est pas encore expiré. Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, n° 993 ;
(6). La présente version française de la Loi constitutionnelle de 1867 n’est qu’une traduction donnée à titre documentaire. », Le premier alinéa de l'article 56 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : L'article 18 de la Constitution est ainsi modifié : ― L'article 1 er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise l'égal accès …
Changements apportés par les législatures.
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 387 (2007-2008) ; 53. 0000094862 00000 n Les dispositions adoptées par le Parlement du Royaume-Uni ou par le Parlement du Canada ainsi que les décrets portant admission de territoires, mentionnés en bas de page, sont inclus dans lâappendice II des Appendices des Lois révisées du Canada (1985) et dans les volumes annuels des Lois du Canada. 8. Dans le recensement général de la population du Canada qui, en vertu de la présente loi, devra se faire en mil huit cent soixante et onze, et tous les dix ans ensuite, il sera fait une énumération distincte des populations respectives des quatre provinces. x��\�n����8?e����� YP�@�F/�J�P���w���.9C�sl�vZP$��p8��7�GM�2���_�/=�û_.f3)������?\��'�������]*NN���υ����/o'�F�_��x�����7������P�^���lT~�W!�w�b\z�L�t�/�������]h;y��p���za���������W���~>O1���w��aZ\������^�n��T�e��?�}����Q(�����c�yy�R�����3Of�'8/�������)� ��J��~�����O����)�z ������W���2YCv�6;��v�1���OY����`�0Ͷ~䑦l�d�=>?�^gs̀z <3L�~�/�����? Lois codifiées; Règlements codifiés; Lois annuelles; Loi sur l'abrogation des lois - rapports, reports et abrogations; Programme de correction des lois; Corrections typographiques et grammaticales; Nouvelle présentation. 0000004055 00000 n Image provided by: CDC/ Alissa Eckert, MS; Dan Higgins, MAM. Partie VII Dispositions Générales. La présente codification comporte de multiples annotations établies par le regretté E. A. Driedger, c.r. », L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié :