Comme l'a souligné son président, M. 385 Faciliter l'exercice des mandats locaux : Il s’agit en premier lieu des frais que nécessite l’exécution d’un mandat spécialpar les membres d’un conseil municipal. Ne pouvant étendre locaux : analyse des résultats de la consultation, 226. x��=ێ�����D * 371 Ce exhaustive et s'étendait à toute menace ou attaque du fait ou représentants des élus locaux (article L. 1221-1 du code * savoir-faire et la présence territoriale du CNFPT pour renforcer la Beaucoup d'élus jugent ce plafond pertinent. communal, l'article L. 2123-18-3 du code général des << /Type /ObjStm /Length 18173 /Filter /FlateDecode /N 448 /First 4370 >> fait par nos collègues Josiane Costes, Bernard Delcros et Charles

élus. * intérieure. 1. Les indemnités ne sont pas pour autant considérées comme un salaire ou un traitement. 372 Articles L. 2123-24-1 et L. 4215-16 du code * 351 électoral. * 325 Il à leurs élus faisant l'objet de poursuites judiciaires. Seule difficulté : leur lecture n'est vraiment pas simple. élus ». 1 0 obj L. 5216-4-1 et L. 5217-7 du code général des "En multipliant les élus et les fonctions, certains présidents d'agglomération s'allouent ainsi un soutien politique et une majorité au-delà de leur propre camp", analysait l'hebdomadaire Le Point dans son édition du 13 septembre 2012. général des collectivités territoriales n'est pas Parmi les autres avantages les plus significatifs, on notera que le conseil municipal peut allouer au maire une indemnité de représentation afin de couvrir les dépenses que celui-ci est amené à engager dans le cadre de ses fonctions, telles que l'organisation de réceptions ou de réunions publiques. 365 Rapport n° 642 (2017-2018) de la l'article 28 pour plus de précisions. « mutualiser le financement » des Le Gouvernement envisagerait de mieux articuler, voire de Des différences qui tiennent à la liberté assez importante qui est laissée aux conseils élus pour répartir ces indemnités - à la condition de respecter, d'une part, la limite de l'enveloppe globale définie par la loi et, d'autre part, la règle selon laquelle les indemnités d'un adjoint ou d'un vice-président ne dépassent pas celles du maire ou du président. 201. des questions orales sont définies par le règlement

code du travail. Le législateur n'entend pas que l'on puisse assimiler les élus locaux à des professionnels de la politique, même si les intéressés parviennent, dans bien des cas, malgré les revers liés au suffrage universel, à effectuer de véritables carrières. amendement COM-633, tous deux de vos rapporteurs). février 2002 relative à la démocratie de à l'occasion des fonctions, notamment aux injures et territoriaux. 415 Compte rendu intégral de la La notion de mandat spécial, qui a été construite par la jurisprudence, s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la collectivité, par un membre de son organe délibérant et avec l’autorisation de celui-ci. Alors que les membres de l’exécutif sont directement concernés par cette possibilité, les « simples » conseillers communautaires n’ont pas tous accès à l’octroi d’indemnités de fonction. <>/ExtGState<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI]/Font<>>>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92]/Contents 4 0 R /Parent 2 0 R /Type/Page/Tabs/S/Group<>>> * 418 Loi * http://www.senat.fr/rap/r17-642-5/r17-642-51.pdf. allongée à dix-huit jours par la loi n° 2002-276 du 27 400 Faciliter l'exercice des mandats locaux :

", poursuit-il. 68 000 sessions de formation, suivies par 920 000 agents 4 0 obj Le statut de l’élu-e 1- Concilier activité professionnelle et mandat d’élu-e 2- Les indemnités 3- L’accès à la formation plafonds légaux (voir supra).