Je suis adjoint administratif dans ma commune. Un candidat qui souhaite être maire peut-il refuser d'être conseiller communautaire ? Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Intérêt de la distinction entre inéligibilité et incompatibilité.
D avance merci pour votre réponse. Merci. Mme le maire m’écrit aujourd’hui pour me dire que ma situation est illégale ! Bonjour, Ces incompatibilités n'interdisent pas aux personnes concernées d'être candidates et élues. Bonjour, Cet écrit doit comporter les éléments suivants : Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours. Quelle est la population à prendre en compte pour les élections municipales de mars 2014 ? Une directrice de crèche associative peut-elle être conseiller municipal? Merci pour votre réponse. Les fonctions de conseiller municipal sont par exemple incompatibles avec celles de militaires de carrière ou assimilé, de fonctionnaire des corps d'encadrement de la police nationale ou de représentant légal des établissements publics de santé, dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il … (10) Article 2 du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 Une directrice d’école peut-elle être candidate dans la commune où se situe son école ? un maire en exercice peut-il avoir pour employée son épouse ? s’il l’avantage (financièrement ou par avancement rapide) par rapport aux autres employés, que peut-on faire pour le dénoncer ? Bonjour, Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée. C’est pourquoi, l’incompatibilité oblige le candidat à opérer un choix entre son mandat et la fonction jugée incompatible avec l’exercice de ce dernier. Un conciliateur de justice peut-il figurer sur une liste aux élections municipales? Cordialement. Bonjour, Deux personnes d'une même famille peuvent-elles se présenter au conseil municipal ?
Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Comment sont comptabilisées les voix lorsque le total est supérieur au nombre de sièges à pourvoir, dans les communes de moins de 1000 habitants ? Le Code électoral limite le nombre et la nature des mandats susceptibles d’être cumulés avec d’autres mandats ou fonctions électives. Par délibération du conseil municipal, j’ai été nommé carillonneur de la commune (poste représentant une heure par semaine). La loi du 17 mai 2013 (15) a prévu de nouvelles situations d’incompatibilités, à savoir : – un mandat de conseiller municipal avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune ; – un mandat de conseiller communautaire avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de la communauté de communes, au sein d’une des communes membres ou encore du centre intercommunal d’action sociale (CIAS).
Sur un plan pratique, l’inéligibilité et l’incompatibilité présentent comme point commun de faire obstacle à l’exercice simultané de certains mandats avec certaines fonctions. Bien cordialement. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Employée (cadre A administratif) d’une communauté de communes de 4.900 habitants, puis-je être conseillère municipale / adjointe d’une des communes membres de cette C.D.C. La secrétaire particulière d’un préfet peut-elle être candidate à une élection municipale dans une ville située dans la dite préfecture? Un policier CRS, peut-il être candidat aux élections municipales et devenir maire puisqu’il est tête de liste ? Une secrétaire de mairie exerçant dans une commune voisine, du lieu ou elle habite, peut-elle est candidate aux élections municipales de sa commune . Un directeur d’école publique peut-il etre Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune. Pour pouvoir être élu, tout candidat aux fonctions de conseiller municipal doit répondre à plusieurs conditions fixées par le Code électoral : – être français ou ressortissant de l’Union européenne (1) ; – avoir 18 ans révolus au jour du scrutin (2) ; – avoir satisfait aux obligations militaires (3) ; – être électeur de la commune ou inscrit au rôle des contributions directes de la commune (4) ; – être candidat dans une seule circonscription électorale (5) ; A défaut de respecter ces conditions cumulatives, le candidat n’est pas éligible. En ce domaine, la distinction entre ces deux situations est d’autant plus importante qu’elles n’entraînent pas les mêmes conséquences sur le …
D avance merci pour votre réponse. Merci. Mme le maire m’écrit aujourd’hui pour me dire que ma situation est illégale ! Bonjour, Ces incompatibilités n'interdisent pas aux personnes concernées d'être candidates et élues. Bonjour, Cet écrit doit comporter les éléments suivants : Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours. Quelle est la population à prendre en compte pour les élections municipales de mars 2014 ? Une directrice de crèche associative peut-elle être conseiller municipal? Merci pour votre réponse. Les fonctions de conseiller municipal sont par exemple incompatibles avec celles de militaires de carrière ou assimilé, de fonctionnaire des corps d'encadrement de la police nationale ou de représentant légal des établissements publics de santé, dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il … (10) Article 2 du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 Une directrice d’école peut-elle être candidate dans la commune où se situe son école ? un maire en exercice peut-il avoir pour employée son épouse ? s’il l’avantage (financièrement ou par avancement rapide) par rapport aux autres employés, que peut-on faire pour le dénoncer ? Bonjour, Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée. C’est pourquoi, l’incompatibilité oblige le candidat à opérer un choix entre son mandat et la fonction jugée incompatible avec l’exercice de ce dernier. Un conciliateur de justice peut-il figurer sur une liste aux élections municipales? Cordialement. Bonjour, Deux personnes d'une même famille peuvent-elles se présenter au conseil municipal ?
Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Comment sont comptabilisées les voix lorsque le total est supérieur au nombre de sièges à pourvoir, dans les communes de moins de 1000 habitants ? Le Code électoral limite le nombre et la nature des mandats susceptibles d’être cumulés avec d’autres mandats ou fonctions électives. Par délibération du conseil municipal, j’ai été nommé carillonneur de la commune (poste représentant une heure par semaine). La loi du 17 mai 2013 (15) a prévu de nouvelles situations d’incompatibilités, à savoir : – un mandat de conseiller municipal avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune ; – un mandat de conseiller communautaire avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de la communauté de communes, au sein d’une des communes membres ou encore du centre intercommunal d’action sociale (CIAS).
Sur un plan pratique, l’inéligibilité et l’incompatibilité présentent comme point commun de faire obstacle à l’exercice simultané de certains mandats avec certaines fonctions. Bien cordialement. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Employée (cadre A administratif) d’une communauté de communes de 4.900 habitants, puis-je être conseillère municipale / adjointe d’une des communes membres de cette C.D.C. La secrétaire particulière d’un préfet peut-elle être candidate à une élection municipale dans une ville située dans la dite préfecture? Un policier CRS, peut-il être candidat aux élections municipales et devenir maire puisqu’il est tête de liste ? Une secrétaire de mairie exerçant dans une commune voisine, du lieu ou elle habite, peut-elle est candidate aux élections municipales de sa commune . Un directeur d’école publique peut-il etre Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune. Pour pouvoir être élu, tout candidat aux fonctions de conseiller municipal doit répondre à plusieurs conditions fixées par le Code électoral : – être français ou ressortissant de l’Union européenne (1) ; – avoir 18 ans révolus au jour du scrutin (2) ; – avoir satisfait aux obligations militaires (3) ; – être électeur de la commune ou inscrit au rôle des contributions directes de la commune (4) ; – être candidat dans une seule circonscription électorale (5) ; A défaut de respecter ces conditions cumulatives, le candidat n’est pas éligible. En ce domaine, la distinction entre ces deux situations est d’autant plus importante qu’elles n’entraînent pas les mêmes conséquences sur le …