Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Mais après la publication de ce décret, le ministère du Travail a indiqué que seules les entreprises d’au moins 50 salariés étaient concernées par la consultation du CSE. L’ordonnance du 22 avril 2020 permet de procéder à l’individualisation de l’activité partielle. Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.- in : JO – Lois et décrets, n° 235, 26/09/2020 - En ligne sur le site de Legifrance Recevez notre sélection d’articles par e-mail. Un décret du 29 juin 2020, applicable du 1er juin au 30 septembre 2020, modifie le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur, qui passe, sauf exceptions, de 70 à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié. 66 quai Charles de Gaulle - Cité Internationale, 1H d'échanges avec l'un de nos experts et recevez notre, Merci pour votre message ! Dans le cadre du régime exceptionnel d’activité partielle mis en place au printemps 2020, il a été prévu que les demandes de placement en activité partielle étaient tacitement acceptées en l’absence de réponse de l’administration dans les deux jours (décret 2020-325 du 25 mars 2020, art. Le décret publié le 28 juin donne des précisions sur le dépôt de l’accord collectif ou de l’avis du comité social et économique (CSE) auprès l’administration. 2020-770 du 24 juin 2020, JO du 25 ; décret 2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30). Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle Arrêté du 11 juin 2020 portant adaptation des modalités de la formation et les conditions d’évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail Initialement, ce régime modulé devait prendre fin le 30 septembre 2020. le © Banque des Territoires 2020. Il s’agit du décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle et publié initialement au journal officiel le 28 juin 2020. Les projets d’ordonnance et de décret laissent à voir le nouveau régime d’activité partielle de droit commun qui serait applicable à partir du 1er novembre 2020. Un nouveau décret sur l’activité partielle a été publié au Journal officiel le 28 juin 2020. dans Un décret est attendu ces prochains jours. L'équipe INELYS. Cette possibilité est ouverte en application d’un accord collectif (accord d'entreprise ou d'établissement ou accord de branche), ou à défaut, après avis favorable du comité social et économique (CSE) ou du conseil d’entreprise. soc. Il précise le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle en cas d’heures supplémentaires structurelles. Le Décret n°2020-810 du 29 Juin 2020pris en application de l’Ordonnance du 24 Juin 2020 (JO du 30 juin 2020) confirme que le taux horairede l’allocation d’activité partielle est désormais fixé à 60%de la rémunération brute à compter du 1er Juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020, à l’exception de certains secteurs qui, par dérogation, continuent de bénéficier d’un taux d’indemnisation fixé à 70%.

Quel contrôle pour l’activité partielle ? À compter du 1er novembre 2020, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passerait à 3 mois et pourrait être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Fabienne Proux, JGP média pour Localtis De plus, l’employeur devrait informer l’administration de la mise en œuvre de cette mesure lors du renouvellement de sa demande d’autorisation d’activité partielle. Un projet d’ordonnance et un projet de décret, envoyés aux partenaires sociaux le 4 septembre 2020, présentent le dispositif d’activité partielle de droit commun qui doit s’appliquer à partir du 1er novembre 2020. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Mais attention, ces heures de travail au-delà de la durée légale ou collective de travail sont prises en compte dans les heures indemnisables non-travaillées lorsqu’elles sont prévues : Les conventions et les accords doivent avoir été conclus avant le 24 avril 2020. If you continue to use this site we will assume that you are happy with it. L’article 6 du décret prévoit qu’à titre exceptionnel, les sommes indûment perçues par les entreprises au titre du placement en d’activité partielle pour les mois de mars et d’avril 2020, et qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d’assiette à l’allocation et aux indemnités versées aux salariés, des heures supplémentaires ne font pas l’objet d’une récupération, sauf en cas de fraude. L'article n'a pas été envoyé - Vérifiez vos adresses e-mail !

Comme annoncé, le gouvernement a publié un nouveau décret visant à encadrer à nouveau le dispositif d’activité partielle pour les entreprises. L’ordonnance du 22 avril 2020 prévoit que pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d’équivalence, ces heures rémunérées sont prises en compte pour le calcul de l’indemnité et l’allocation d’activité partielle. Le décret du 29 juin 2020 (n° 2020-810), publié le 30 juin, fixe de son côté le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable, à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020, soit 60% de la rémunération horaire brute. Tous droits réservés. En revanche contrairement à l’allocation versée par l’Etat à l’employeur qui est limitée à 60 ou 70 % de 4,5 Smic, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié reste fixée à 70 % de la rémunération brute antérieure, sans limitation de montant.

Pour mémoire, le décret du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle prévoyait une fin d’application au 30 septembre prochain. lors du dépôt de votre demande préalable d'autorisation d'activité partielle ; ou, si l'autorisation d’activité partielle a déjà été délivrée, au titre des salariés en cause, à la date de signature de l'accord ou de remise de l'avis, dans un délai de 30 jours suivant cette date. Un salarié a un salaire horaire de 14 €. Le texte cite en complément la liste des secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés précédemment qui bénéficient également d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle.