Interrogé par le sénateur Michel Billout, le ministère chargé des Collectivités territoriales vient d’apporter une importante précision sur les délégations de fonction accordées par le maire aux conseillers municipaux. Installation des nouveaux conseils municipaux. Tout comme pour la délégation de fonction à un adjoint, la délégation à un conseiller municipal doit répondre à un certain nombre de critères et suivre une procédure stricte. - Le maire ayant donné délégation à un conseiller municipal pour « remplir les fonctions d’état civil, délivrer les alignements et permissions de bâtir sur les rues, places et autres voies communales » (CE, 12 mars 1975, n° 93439). Share. A noter : ces dispositions sont propres aux communes, et ne concernent pas les EPCI. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Ces délégations peuvent être accordées, sans limitation de nombre, mais sous réserve toutefois que tous les adjoints en poste aient une délégation .
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. La commission consultative des services publics locaux, Indemnités de fonction des maires et des adjoints, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Le conseiller municipal : un grand électeur. L2122-18 du CGCT) 2. Délai de carence d’une journée - rémunération du congé maladie agents publics à compter du 1/01/18. 1/ L’octroi d’une indemnité à un adjoint n’est possible que si celui-ci a reçu par arrêté une délégation propre et réelle. 3/ Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Cette possibilité n’est aujourd’hui plus conditionnée au fait que les adjoints soient tous titulaires eux-mêmes d’une délégation ou qu’ils soient absents ou empêchés. à un conseiller municipal ? Les affaires de la commune ne correspondent pas à des domaines d’activité déterminés, mais elles se caractérisent par le but d’intérêt public communal poursuivi par le conseil municipal en décidant d’interv…

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Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Les conseillers municipaux qui ont reçu une délégation de fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonctions, prise sur l’enveloppe indemnitaire du maire et de ses adjoints. Ainsi, il est impossible de créer un poste de conseiller municipal délégué si, au sein du conseil municipal, subsiste un adjoint sans délégation. Constat : Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. Dès lors, le retrait des délégations de fonction à un adjoint suspend le versement des indemnités à compter du jour de la notification du retrait (CE 5 mars 1980, Botta). Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Attention l’article 30 de la Loi Engagement et Proximité a supprimé le précédent cadre limitatif de délégations aux conseillers municipaux, à savoir, uniquement : Les questions sélectionnées dans cet ouvrage ne représentent qu’une infime partie de celles que posent les maires, conseillers municipaux et personnels . Modèles procès verbaux et tableaux du conseil municipal. Ces délégations peuvent être accordées à des conseillers municipaux sans limitation du nombre de bénéficiaires.

Par ailleurs, le champ d'une délégation de fonction à un adjoint doit être précis et limité. Cadre juridique de l'action des collectivités territoriales - exercice du contrôle de légalité, Indice de référence applicable pour le calcul des indemnités de fonction des élus locaux 2018, Indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux. .....18 . Le maire peut déléguer sa signature à certains fonctionnaires municipaux : directeur général des services, directeur général adjoint des services de mairie, directeur général et directeur général adjoint des services municipaux. LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1). Municipales 2020. Publié le 17 mars 2020 dans Municipales 2020. Le maire peut-il octroyer une ou plusieurs délégation(s) de fonction à un conseiller municipal . Le maire ne peut confier une délégation à un conseiller municipal qu'à la condition que chaque adjoint soit pourvu d'au moins une délégation de fonction. 3. Toutefois, il peut déléguer, par arrêté, certaines de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, par exemple, à des conseillers municipaux.Naturellement, les adjoints disposent d'un droit de priorité sur les conseillers municipaux. Le maire ne peut confier une délégation à un conseiller municipal qu'à la condition que chaque adjoint soit pourvu d'au moins une délégation de fonction. Le retrait de délégation prend la forme d’un arrêté du maire, par parallélisme des formes avec l’arrêté ayant attribué la délégation.