arrêts du Conseil d'État Sille Cette non-cession de certains biens se traduirait alors, si elle n'était compensée par l'État, par une moindre réalisation d'actifs et donc par une diminution des montants récupérables par les créanciers. La Cour de cassation (147) estime être en présence d'une société fictive lorsque la personne morale à l'encontre de laquelle est ouverte la procédure n'a qu'une existence apparente, faute d'avoir une activité distincte (148) de celle du maître de l'affaire, personne physique ou morale. Aussi, la nature industrielle et commerciale des activités d'Axens, Beicip-Franlab et Prosernat apparaît-elle incontestable, et, en cas de liquidation judiciaire, les juridictions judiciaires seraient sans nul doute compétentes pour connaître d'une éventuelle action en responsabilité à l'encontre de l'établissement public IFP. Combien-coute.net ne pourra être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de prix. 2. Dans l'hypothèse où le niveau de performance requis ne serait pas atteint, ils n'hésiteraient pas à engager la responsabilité du cessionnaire et à exiger le respect d'obligations strictes en matière de remise en état. Toutefois, il s'agirait alors d'un choix stratégique de l'établissement public, et non pas d'une obligation légale qui s'imposerait automatiquement à lui.
(13)  Des parties de ce texte ont été omises afin de garantir qu'aucune information confidentielle ne soit communiquée. (82)  Sur ce point, la Commission renvoie également à la partie 4.1.1.A b) 3°) de la décision C 56/2007 précitée. 2. Cette transformation ressort de deux documents que les autorités françaises ont joints en annexe de leur courrier: i) le décret no 2006-797 du 6 juillet 2006 fixant les nouveaux statuts de l'établissement public IFP, et ii) l'article 95 de la loi du no 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (en application duquel ledit décret a été pris). Selon les autorités françaises, cette proposition exclurait que, dans l'exercice de son pouvoir de tutelle, le représentant de l'État puisse augmenter les ressources de la collectivité ou de l'établissement concerné par une subvention de l'État ou une injection de ressources publiques. Par ailleurs, dans un contexte de crise financière, la présence de l'État, et la sécurité qu'elle représente pour les investisseurs, permettrait d'attirer des capitaux privés dans un contexte de pénurie. (87)  La loi du 16 juillet 1980 dispose que: «si l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement n'a pas dégagé ou créé de ressources, (…) l'autorité de tutelle y pourvoit et procède, s'il y a lieu, au mandatement d'office».

Dans cette hypothèse, les autorités françaises considèrent toutefois que le créancier ne bénéficierait d'aucun avantage, car son indemnisation serait comparable à celle qu'il aurait obtenue en cas d'application du droit commun. Achetez en toute sécurité et au meilleur prix sur eBay, la livraison est rapide. La Commission rejette par ailleurs les arguments des autorités françaises selon lesquels l'avis ne serait pas applicable car antérieur à la LOLF et contraire à la jurisprudence ultérieure du Conseil d'État, la Commission ayant rappelé au considérant 104, ainsi que dans la décision C 56/2007 précitée, que la LOLF ne fait pas obstacle à l'existence d'une garantie implicite de l'État en faveur de l'établissement public IFP. Toutefois, elles font une proposition fondée sur l'exception de risque accepté (cf. Ce vocabulaire procède plus de la garantie que de la responsabilité. Copyright © 1995-2020 eBay Inc. Tous droits réservés. (217)  Voir le considérant 8 de la décision N 531/2005 précitée: «La garantie illimitée de l'État à La Poste fera l'objet d'une procédure séparée. Explore price trends by various regions and time periods. En particulier, seul l'établissement public IFP disposait d'équipes spécialisées ayant la capacité de mettre au point les modèles nécessaires au développement du procédé et d'équipements de laboratoire adaptés au traitement de composants dangereux pour la santé. (178)  Décision de la Commission, 2005/145/CE 16 décembre 2003, relative aux aides d'État accordées par la France à EDF et au secteur des industries électriques et gazières (JO L 49, 22.2.2005, p. 9). Turn everyday purchases into free money for gas. Prix indicatifs, source de données : Numbeo. Conformément à l'article 2, point 1, du règlement de procédure, les États membres ont l'obligation de notifier en temps utile «tout projet d'octroi d'une aide nouvelle». (162)  D. Schmidt, La responsabilité civile dans les relations de groupes de sociétés, Rev. S'agissant précisément des avantages transférés à Axens et à Prosernat, sans être précisément en mesure de quantifier le montant exact de cet avantage, compte tenu de la spécificité du risque couvert, la Commission considère qu'il n'est pas, en tout état de cause, susceptible de dépasser, prestation par prestation, année par année, les sommes portées dans le Tableau 5 figurant au considérant 236. Dès lors, il ne pouvait être exclu au stade de l'examen préliminaire qu'en cas de fourniture ou d'achat de biens ou de services impliquant une créance, les fournisseurs ou les clients concernés octroient à l'établissement public IFP de meilleures conditions que celles qu'ils auraient octroyées à une entreprise ne bénéficiant pas d'une garantie de l'État.  (28). (37)  Le Préfet face à l'inexécution par une collectivité territoriale d'un jugement la condamnant pécuniairement; P. Bon, RFDA – mars avril 2006, p. 341.