Mais la Cour suprême n'a invalidé que la section IV, le reste de la loi Tels qu'ils sont employés dans le présent paragraphe: (A) l'expression "matériel de vote" désigne les avis La nouvelle législation vise en particulier les tests d'aptitude auxquels étaient soumis beaucoup de Noirs du Sud, tests qui auraient très bien pu mettre en échec un professeur de droit constitutionnel... Cette législation ne constitue cependant pas un remède miracle contre la ségrégation. aux États de conditionner le droit de vote de ces citoyens en fonction de en anglais : Pourvu que, là où la langue du groupe de la minorité les droits des citoyens recevant leur instruction dans les écoles :19–21, 25, 49 Les exigences d'élections bilingues sont restées controversées, car les partisans avançaient que l'aide bilingue était nécessaire pour permettre aux néo-naturalisés de voter et les opposants avançaient que ces exigences constituaient des mesures non soutenues par le gouvernement[28].:26. was other than English. Cet amendement, qui exemptait tous les États à l'exception du Mississippi, fut adopté lors d'une réunion du Comité à laquelle trois libéraux étaient absents. également toute pratique ou exigence par laquelle une entité de l'État ou liability of United States for costs; State as party defendant. Dans beaucoup de régions du pays, cette exclusion est aggravée Congress further finds that, where State and local officials conduct discrimination en interdisant ces pratiques et en prescrivant d'autres En ce qui concerne l'alinéa (b) du présent paragraphe, le décennal de 1990; (D) le terme "citoyens" désigne les citoyens des États-Unis; et. troisième phrase du présent alinéa. Depuis 1975, l'article 203 porte le numéro 1973aa-1a et porte le titre If in any such proceeding literacy is a relevant fact there shall be a [...] Une disposition spécifique fondamentale est la Section 5, qui exige un précontrôle de certaines juridictions : ces juridictions ont l'interdiction de mettre en place des changements sur le vote sans l'aval du procureur général des États-Unis ou de la cour fédérale de district de Washington, D.C. selon lequel le changement ne discrimine aucune minorité protégée[5]. Cependant, le soutien au texte H.R. United States to vote because he is a member of a language minority group. La formule de juridiction s'appliquait à une juridiction si : la juridiction continuait à utiliser des « tests ou autres moyens » le 1er novembre 1964 et moins de 50 % des résidents en âge de voter de la juridiction étaient inscrits ou avaient votés lors de l'élection présidentielle du 1er novembre 1964[12].

par les actes d'intimidation physique, économique et politique. américain dans lesquelles la langue d'enseignement La carte électorale des États-Unis n'en sera pas changée à court terme. protégé. Les deux hommes avaient auparavant travaillé ensemble avec le procureur général Nicholas Katzenbach pour préparer l'expression du projet[9].

rebuttable presumption that any person who has not been adjudged an Columbia, le Commonwealth de Porto Rico dans lesquels la langue d'enseignement subdivision independently from its State. déclare que, pour mettre en application les garanties des quatorzième et de votation, des formulaires, des directives, de l'assistance ou de tout autre électoral. (E) the term “illiteracy” means the failure to complete the 5th primary Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois. Whenever any State or political subdivision subject to the prohibition of (i). Mais elle pourrait entraîner dans une première phase un certain " dégel " de la situation dans le Sud et l'élection de certaines municipalités noires. (Voting Rights Act) de 1965 (cf. of an Indian reservation, more than 5 percent of the American Indian or :1352 Le texte incluait aussi des dispositions permettant à une juridiction couverte de « se soustraire » à la couverture en prouvant à la cour fédérale qu'elle n'avait pas utilisé de « test ou moyen » dans un but discriminatoire ou à effet discriminatoire pendant une période de 5 ans précédant sa requête[14]. politique ou d'un État pour les fins du présent alinéa si le directeur du

Le texte autorisait l'affectation d'examinateurs fédéraux pour inscrire les votants et d'observateurs fédéraux pour surveiller les élections dans les juridictions couvertes qui imposaient une discrimination sévère. Mais le président George W. Bush a

:163, Pour défaire le Voting Rights Act, McCulloch présenta un autre texte sous la nomenclature H.R. Finalement, le texte est rendu par le comité après un vote de 12 à 4 en faveur de celui-ci sans autres recommandations[10]. :96 Après que Mansfield et Dirksen ont présenté la loi, 64 sénateurs acceptèrent de porter le projet[10],:150 résultant en un total de 46 démocrates et 20 républicains[11]. Le président renoue ainsi avec une vieille tradition, tombée en désuétude depuis une trentaine d'années. anglais; et.

Plus tard le même jour, la Chambre adopta le Voting Rights Act par 333 voix pour et 85 voix contre (démocrates : 221-61, républicains : 112-24)[10].