Fonctionnement des collectivités. Elles possèdent des compétences administratives, ce qui leur interdit de disposer de compétences relevant du niveau étatique (édicter des lois et règlements, exercer des attributions juridictionnelles, compétences propres dans la conduite des relations internationales). Pour assurer leurs nouvelles compétences, les lois du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du 26 janvier 1984 fixant les dispositions statutaires aux agents territoriaux ont permis à la fonction publique de prendre son essor avec le recrutement d'agents experts dans leur domaine d'activité. �``�yH �0H�Q�A�����9�8�1�0r5�c���x���}�7|�/5�&@,�f`�OҬҢHNb���� � � Du 12 au 17 mars se sont déroulés 6 jours d’ateliers, organisés par la Direction des Collectivités Territoriales (DCT / MICT) dans le Département du Nord-Ouest, à l’intention des Maires, CASEC, ASEC et Délégués de Ville de tout le département. ;��y��.�Z+��-��N�Q�VlP�Jn��� *�IT�Х�Ie��Q9j�5�7�D��go�����>@�l�m��#���Ho�@�U��F�וR� ¤b"ED�j�(?A��1�p�(bx�[�l����.��̄�ңӲ�We�Q��rb������2�$WJ��?�d-,���-"���~+��h��j>����L��)���M��h�>v#�_πT?=���)'ҿ�mصUy1e�sz_�?�jx�����U��5�_�q��{o�ǀ������z�,����h�̺p Les articles 325 à 329 du Code général définissent, dans leurs principes, les relations que peuvent entretenir les collectivités territoriales entre Cohésion territoires & Relations collectivités Ceci avec la conviction que la décentralisation est une priorité pour le pays, et doit rassembler et mobiliser tous les acteurs, chacun à son niveau. Celles-ci élaborent et approuvent les plans locaux d’urbanisme (qui ont remplacé en 2000 les plans d’occupation des sols), ce qui permet au maire de délivrer des permis de construire au nom de la commune, et non plus au nom de l’État. Pour les week-ends  & jours fériés Tweeter Partager Envoyer Contenu publié sous le Gouvernement Valls I du 02 Avril 2014 au 25 Août 2014 une collectivité ne peut pas exercer une tutelle sur une autre ; les compétences des collectivités sont définies par le législateur et non par les collectivités elles-mêmes ; conformément au principe de subsidiarité, « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » ; les communes bénéficient de la clause de compétence générale : elles disposent ainsi d’une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire que la loi procède à une énumération de ses attributions ; les régions et les départements exercent, quant à eux, des compétences spécialisées organisées en blocs de compétences spécifiques ; le principe de compétences partagées est maintenu dans certains domaines. d’un pôle de santé. Les régions sont dotées, en plus de ces deux instances, d’un conseil économique et social régional. (cliquez ici pour accéder au site et répondre) 3. Dans ce contexte, une des missions du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales est d’accompagner et renforcer les collectivités territoriales tout au long de leur mandat, de manière à ce qu’elles prennent en main leurs responsabilités et deviennent les acteurs d’une décentralisation effective. Elles peuvent également, tout comme les autres collectivités territoriales, dans le cadre d’une convention conclue avec l’État exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles ; l’action sociale : la commune a une action complémentaire de celle du département avec les centres communaux d’action sociale (CCAS), qui notamment analysent les besoins sociaux de la population et interviennent dans les demandes d’aides sociales (aide médicale?). 74, rue Raymond Poincaré Dans ce cas, la possibilité est donnée à une collectivité d’exercer le rôle de chef-de-file en coordonnant l’action publique sur le territoire concerné ; les collectivités peuvent  déroger  à titre expérimental, et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. De plus, les communes et certains groupements sont compétents pour aménager et exploiter les ports de commerce et de pêche qui leur ont été transférés. endstream endobj startxref Cette rubrique vous donnera Dès les propos d’ouverture de l’atelier, les 4 intervenants ont reconnu l’importance et la nécessité d’une telle intervention à l’intention des élus locaux.