Report exceptionnel au 31 décembre 2021 pour adopter les pactes financiers et fiscaux des EPCI concernés (notamment les EPCI signataires d'un contrat de ville prorogé jusqu'au 31 décembre 2022). Les sommes ainsi débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €.

Vincent ThierryJuriste-fiscaliste patrimonial LCL Banque Privée, Voir tous les articles Juridique et fiscalité, Politique des cookies et de protection des données. , mis(e) en ligne le 22 juillet 2020 à 11h30, Texte adopté le 23 juillet 2020, T.A. Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi : que dit le nouveau décret ? Afficher le sommaire du compte-rendu Des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise (tourisme, l’automobile, l’aéronautique, les entreprises technologiques et le secteur culturel) sont mis en place pour un montant d’environ 45 milliards d’euros ; .

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, mis(e) en ligne le 31 juillet 2020 à 16h00, Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, Publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020 [sur le site Légifrance], Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance). Le report au 31 décembre 2020 de la date limite de versement de la PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat). ( PDF) Des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d'activité supérieure à 50% pourront également être accordées.

Compte-rendu Les contrats éligibles à ce déblocage exceptionnel sont les contrats retraite Madelin et Madelin agricole ainsi que le plan d’épargne retraite individuel auxquels l’assuré a souscrit ou le titulaire a adhéré avant le 10 juin 2020. ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... ), , mis(e) en ligne le 10 juin 2020 à 16h50, Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, , mis(e) en ligne le 28 juin 2020 à 10h00, , mis(e) en ligne le 29 juin 2020 à 15h50, - – audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil relatif au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, - - audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances et de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, Première séance publique du lundi 29 juin 2020, Deuxième séance publique du lundi 29 juin 2020, Troisième séance publique du mardi 30 juin 2020, Première séance publique du mercredi 1er juillet 2020, Deuxième séance publique du mercredi 1er juillet 2020, Première séance publique du jeudi 2 juillet 2020, Deuxième séance publique du jeudi 2 juillet 2020, Troisième séance publique du jeudi 2 juillet 2020, Deuxième séance publique du mercredi 8 juillet 2020, Troisième séance publique du mercredi 8 juillet 2020, Première séance publique du jeudi 9 juillet 2020, Deuxième séance publique du jeudi 9 juillet 2020, , mis(e) en ligne le 9 juillet 2020 à 21h00, Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements, , mis(e) en ligne le 21 juillet 2020 à 16h40, Une commission mixte paritaire a été convoquée le 20 juillet 2020, , mis(e) en ligne le 22 juillet 2020 à 17h40, Deuxième séance publique du jeudi 23 juillet 2020, , mis(e) en ligne le 31 juillet 2020 à 16h00, Visiter le compte Instagram de l'Assemblée, Visiter le compte LinkedIn de l'Assemblée, Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances rectificative pour 2020, Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2020 le 9 juillet 2020, Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2020, Projet de loi de finances rectificative, modifié, par le Sénat, pour 2020 le 19 juillet 2020, Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2020, En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits, Loi de finances rectificative pour 2020 (3).

3 allée Hector Berlioz, Report exceptionnel de 12 mois (au plus) de la transmission du rapport de la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) aux communes membres, en cas de nouveaux transferts de charges dont le rapport aurait dû être transmis le 30 septembre 2020 au plus tard.

Toutes les entreprises pourront par ailleurs bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées. Le déficit public atteint un niveau sans précédent (225 milliards … Pour bénéficier de ce dispositif, les sommes reçues par le donataire doivent être affectées dans les trois mois soit : Ces dernières sont définies comme celles ayant moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le chiffre total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros. Initialement fixée au 31 août 2020, la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est repoussée au 31 décembre 2020. Allongement du délai pour la désignation des membres des commissions intercommunales des impôts directs (CIID), qui est porté de 2 à 3 mois suivant l’installation du conseil communautaire.