Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.
1944 - Général de Gaulle Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion. Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral.
– in Europe (green & dark grey)– in the European Union (green), The Fifth Republic (French: Cinquième République), France's current republican system of government, was established by Charles de Gaulle under the Constitution of the Fifth Republic on 4 October 1958. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. Le Gouvernement en est informé. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. Les cadres militaires, qui viennent d'être battus en Indochine, ne veulent pas entendre parler de quitter l'Algérie. Découvrez la série La Ve République, comment ça marche ?
Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. On 1 June 1958, Charles de Gaulle was appointed head of the government;[9] on 3 June 1958, a constitutional law empowered the new government to draft a new constitution of France,[1] and another law granted Charles de Gaulle and his cabinet the power to rule by decree for up to six months, except on certain matters related to the basic rights of citizens (criminal law, etc.[vague]). The new constitution contained transitional clauses (articles 90–92) extending the period of rule by decree until the new institutions were operating. Depuis quatre ans, une guerre oppose les indépendantistes du FLN aux autorités françaises. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale. Les périodes de cohabitation restent cependant relativement marginales dans l'histoire du régime (neuf ans au total). Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.
1944 - Général de Gaulle Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion. Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral.
– in Europe (green & dark grey)– in the European Union (green), The Fifth Republic (French: Cinquième République), France's current republican system of government, was established by Charles de Gaulle under the Constitution of the Fifth Republic on 4 October 1958. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. Le Gouvernement en est informé. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. Les cadres militaires, qui viennent d'être battus en Indochine, ne veulent pas entendre parler de quitter l'Algérie. Découvrez la série La Ve République, comment ça marche ?
Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. On 1 June 1958, Charles de Gaulle was appointed head of the government;[9] on 3 June 1958, a constitutional law empowered the new government to draft a new constitution of France,[1] and another law granted Charles de Gaulle and his cabinet the power to rule by decree for up to six months, except on certain matters related to the basic rights of citizens (criminal law, etc.[vague]). The new constitution contained transitional clauses (articles 90–92) extending the period of rule by decree until the new institutions were operating. Depuis quatre ans, une guerre oppose les indépendantistes du FLN aux autorités françaises. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale. Les périodes de cohabitation restent cependant relativement marginales dans l'histoire du régime (neuf ans au total). Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.