La présente directive ne s'applique pas: aux agents commerciaux dont l'activité n'est pas rémunérée. 5. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les conseillers des communautés de communes pourront bénéficier d'un régime indemnitaire dans la limite de 6 % de l'indice brut 1015, soit 228,09 € par mois, au sein de l'enveloppe indemnitaire constituée des indemnités du président et des vice-présidents (article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales). 1. L'octroi de cette indemnité ne prive pas l'agent commercial de faire valoir des dommages-intérêts. La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation du contrat. endobj 2 0 obj Le commettant doit, par ailleurs, informer l'agent commercial, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution d'une opération commerciale qu'il lui a apportée. 3. et plus Art. 1.

Le présent article s'applique au contrat de durée déterminée transformé, en vertu de l'article 14, en un contrat de durée indéterminée, étant entendu que, dans le calcul de la durée du préavis, doit intervenir la durée déterminée qui précède. La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes.
Chaque partie a le droit, sur demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence y compris celui des avenants ultérieurs. et que l'opération a été conclue avec un client appartenant à ce secteur ou à ce groupe.

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1. 2.

l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au commettant. Ils peuvent décider que les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. 3. Il ne peut être renoncé à ce droit. si, conformément aux conditions visées à l'article 7, la commande du tiers a été reçue par le commettant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence. L'indemnité ou la réparation visée à l'article 17 n'est pas due: lorsque le commettant a mis fin au contrat pour un manquement imputable à l'agent commercial et qui justifierait, en vertu de la législation nationale, une cessation du contrat sans délai; lorsque l'agent commercial a mis fin au contrat, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances attribuables au commettant ou par l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial en raison desquels la poursuite de ses activités ne peut raisonnablement plus être exigée de lui; lorsque, selon un accord avec le commettant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence. La Commission soumet au Conseil, dans un délai de huit ans à compter de la notification de la présente directive, un rapport consacré à la mise en œuvre du présent article et lui soumet, le cas échéant, des propositions de modifications. Ils en informent immédiatement la Commission. 3 0 obj et/ ou qui n'ont pas permis à l'agent commercial d'amortir les frais et dépenses qu'il a engagés pour l'exécution du contrat sur la recommandation du commettant. Par le Conseil. endobj L'agent commercial a droit à une indemnité si et dans la mesure où: il a apporté de nouveaux clients au commettant ou développé sensiblement les opérations avec les clients existants et le commettant a encore des avantages substantiels résultant des opérations avec ces clients. Pour une opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission: si l'opération est principalement due à l'activité qu'il a déployée au cours du contrat d'agence et si l'opération est conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation de ce contrat. M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation des conseillers communautaires délégués. Les mesures d'harmonisation prescrites par la présente directive s'appliquent aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui régissent les relations entre les agents commerciaux et leurs commettants.
En ce qui concerne l'Italie, cette date est remplacée par le 1er janvier 1993 pour ce qui concerne les obligations découlant de l'article 17.