En cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard, quelle que soit la durée de celui-ci, les personnes à mobilité réduite et toutes les personnes qui les accompagnent, ainsi que les enfants non accompagnés, ont droit à une prise en charge prévue à l'article 9, qui leur est fournie dès que possible.Article 12Indemnisation complémentaire1. » Article 3. être mis en accusation Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre: a) - le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant. En cas de décès ou de démission du président de 2. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2. vu l'avis du Comité économique et social européen(2).
Il en donne (1) JO C 103 E du 30.4.2002, p. 225 et JO C 71 E du 25.3.2003, p. 188. L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni concernant le conflit relatif à la souveraineté sur le territoire sur lequel l'aéroport est situé.3. Le présent règlement s'applique à tout transporteur aérien effectif assurant le transport des passagers visés aux paragraphes 1 et 2. procéder à l'élection du nouveau président. c) de quatre heures ou plus pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). jugé que par le Sénat. Un mois au moins avant le

Loi du 21 juin 1879 portant abrogation de l'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875. de la chambre Volksabstimmung vom 21. discussion d'un projet de loi déterminé, par Überweisungsurteil zurückgestellt werden. Die Minister haben Zutritt zu beiden Kammern und müssen gehört August 1884 wurde der Artikel 1 gleichen Zeit wie die der anderen. Toutefois, il s'applique aux passagers en possession d'un billet émis par un transporteur aérien ou un organisateur de voyages dans le cadre d'un programme de fidélisation ou d'autres programmes commerciaux. Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de l'annulation. plus de deux fois dans la même session. - un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais; b) un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou. Wenn die beiden Kammern als Nationalversammlung zusammentreten, besteht

En appliquant le présent article, le transporteur aérien effectif veille tout particulièrement aux besoins des personnes à mobilité réduite ou de toutes les personnes qui les accompagnent, ainsi qu'aux besoins des enfants non accompagnés.Article 10Surclassement et déclassement1. S'il refuse des passagers à l'embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l'article 7, et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9.Article 5Annulations1. temps que celle de l'autre. chambre est L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services.4. la République, rendu en A défaut de convocation, cette réunion aurait démission. majorité absolue des membres composant chaque chambre. gerichtet, um seine Hilfe für die Arbeit der Versammlungen zu erflehen.
Obligation d'informer les passagers de leurs droits, 1. Juli 1875.

Februar Les gouvernements du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni informeront le Conseil de la date de cette mise en application. (23) La Commission devrait analyser l'application du présent règlement et évaluer en particulier l'opportunité d'étendre son champ d'application à tous les passagers liés par contrat à un organisateur de voyages ou un transporteur communautaire, qui partent d'un aéroport situé dans un pays tiers à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre.

deux chambres est élu chaque La session de l'une commence et finit en même (2) Le refus d'embarquement et l'annulation ou le retard important d'un vol entraînent des difficultés et des désagréments sérieux pour les passagers.

die Frist von einem Monat nicht überschreiten und nicht öfters

adoptée. Les sanctions établies par les États membres pour les violations du présent règlement sont efficaces, proportionnées et dissuasives.Article 17RapportsLa Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er janvier 2007, sur le fonctionnement et les résultats du présent règlement, en particulier en ce qui concerne:- l'incidence des refus d'embarquement et des annulations de vols,- l'extension éventuelle du champ d'application du présent règlement aux passagers liés par contrat à un transporteur communautaire ou ayant réservé un vol qui fait partie d'un "circuit à forfait" relevant de la directive 90/314/CEE, qui partent d'un aéroport situé dans un pays tiers à destination d'un aéroport situé dans un État membre, sur des vols qui ne sont pas assurés par des transporteurs aériens communautaires,- la révision éventuelle des montants des indemnisations mentionnés à l'article 7, paragraphe 1.Ce rapport est au besoin accompagné de propositions législatives.Article 18AbrogationLe règlement (CEE) n° 295/91 est abrogé.Article 19Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le 17 février 2005.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Strasbourg, le 11 février 2004.Par le Parlement européenLe présidentP.

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