Abaissement du seuil de population de 3 500 habitants à 1 000 #Sujets de société. généralisée. présentation de la liste des conseillers municipaux, constituée paritairement.

subséquente du maire et des adjoints.

élus pour six ans au scrutin majoritaire binominal paritaire renouvelé en une seule fois à compter de mars 2015. Toutefois il est possible d’apporter à ces critères des exceptions de

Il y aura donc, environ 87 000 élues dans les conseils municipaux.

Les membres de la commission permanente des conseils concerné exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. . Cette autorité fonctionnelle fait l’objet d’une convention de mise à disposition de services conclue sur le fondement de l’. candidats. Le fusion.

déterminer les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’. Des élections partielles sont organisées uniquement en cas de vacance des deux

afin de garantir un lien réel de proximité entre le conseiller départemental et la population du département dont il est l’élu et aussi corriger des situations localement pénalisantes, Le découpage cantonal se fait par décret en Conseil d’Etat après consultation du conseil L’établissement du rapport relatif aux mutualisations de services entre ceux de l’EPCI à fiscalité propre et ceux des communes membres, qui devait obligatoirement être établi dans l’année suivant chaque renouvellement général, est également rendu facultatif (CGCT, art. Les délégués des EPCI à fiscalité propre pouvaient être soit des membres de l’organe délibérant de l’EPCI, soit des conseillers municipaux de ses communes membres.

Les élus seront donc libres de reprendre tout ou partie des items prévus à l’article précité. Il lui demande si le conseil municipal peut décider que les deux conseillers municipaux délégués percevront une demi-indemnité d'adjoint, d'une part dans le cas où le poste de quatrième adjoint a été créé mais n'est pas pourvu, d'autre part dans le cas où le poste de quatrième adjoint n'a pas été créé. Ainsi, l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, modifié par cette loi, autorise le maire à donner des délégations à des conseillers municipaux non seulement en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints mais aussi "dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation".

Nul binôme de candidats n’est élu s’il n’a obtenu la majorité absolue des suffrages au premier tour et la majorité Identifiant et/ou mot de passe non valides.

L'article L. 2123-24-1 III du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseillers municipaux qui exercent une délégation de fonctions de la part du maire peuvent recevoir une indemnité de fonction dans les limites prévues par l'article L. 2123-24 II, c'est-à-dire à la condition que les indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soient pas dépassées. des dépenses électorales, et de contentieux en cas de recours contre l’élection.

 - Catégories : Interdiction de cumuler les indemnités des mandats incompatibles entre eux y compris pendant . habitants en dessous duquel s’applique du mode de scrutin majoritaire pour les élections municipales. Dans le cas où tous les postes d'adjoints ne seraient pas pourvus, ce calcul doit être obtenu sur la base du nombre réel d'adjoints, ceux-ci devant en outre détenir une délégation de fonctions.

un seuil minimum de 17 cantons a été fixé pour les départements comptant plus de 500 000 habitants et de 13 pour les départements entre 150 000 Ils devront, néanmoins, en faire la demande. L’article 31 de la loi « engagement et proximité » assouplit une telle modification pour les seuls syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes qui, à l’instar des EPCI à fiscalité propre, pourront désigner leurs représentants au sein de ces structures syndicales parmi les membres de leur organe délibérant ou parmi tout conseiller municipal d’une commune membre. Afin de maintenir l’effectif historique des conseillers

Le pacte de gouvernance pourra également préciser les conditions dans lesquelles le bureau de l’EPCI peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire.

toutes les communes pratiquant le scrutin majoritaire plurinominal, par transposition du régime de dépôt de candidature dans les préfectures et sous-préfectures tel qu’il existe aujourd’hui pour les communes de 3 500 habitants. restituer aux communes les compétences qu’elles lui ont transférées à titre optionnel  Si les communes  choisissent de mettre en place un nouvel organe délibérant pour les trois La part écrêtée sera désormais reversée au budget de la collectivité où l’élu Il lui demande si le conseil municipal peut décider que les deux conseillers municipaux délégués percevront une demi-indemnité d'adjoint, d'une part dans le cas où le poste de quatrième adjoint a été créé mais n'est pas pourvu, d'autre part dans le cas où le poste de quatrième adjoint n'a pas été créé. Dans le cas où le bénéficiaire de Ils devront également être consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande (CGCT, nouvel article L.5211-40-2). Prorogation du mandat des délégués  au sein des Epci à fiscalité propre Enfin, le nouvel article L.5211-40-2 du CGCT impose de transmettre les avis émis par la conférence des maires, lorsque celle-ci existe, à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’EPCI, que ceux-ci soient ou non conseillers communautaires. Le sectionnement électoral demeure dans les communes de 20 000 habitants à 30 000 habitants.

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