Si de telles réunions ont montré leur efficacité, à l’image par exemple de l’accord récent sur la directive relative aux droits d’auteurs, elles manquent pourtant de transparence. C’est vrai dans une certaine mesure, mais le monopole ne disparaîtra pas pour autant de l’ensemble des lignes ferroviaires, car la mise en concurrence ne signifie pas systématiquement plusieurs compagnies.

Le Conseil d’État a par exemple enjoint aux ministres compétents de mettre en place, sous astreinte, un plan contraignant relatif à la qualité de l’air pour respecter les exigences posées par le code de l’environnement, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir exercé par une association de défense de l’environnement. Contrairement en effet au Parlement en France, au Royaume-Uni, ou encore en Allemagne, le Parlement européen est composé d’une seule chambre. Une fonction tout à fait compatible avec la loi de 1905. Mais que recouvre réellement cette charge ? Le Parlement européen forme, avec le Conseil de l’UE, l’autorité budgétaire de l’UE.

C’est pourquoi la fameuse loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, plusieurs fois remaniée depuis, prévoit qu’il est « interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci » (article 8-1). Les réactions françaises avaient alors consisté à s’opposer à l’application extraterritoriale de cette loi. Pour conclure : contrairement à ce que la légende urbaine véhicule, parfois alimentée par des relais médiatiques, les universités ne sont pas des « sanctuaires » : les forces de l’ordre peuvent, dans les conditions que nous venons de rappeler, intervenir pour déloger les occupants illégaux des locaux universitaires. On pourrait cependant objecter que ce titre est remis au Président français par une autorité religieuse. Il ne s’agit pas ici de disserter sur les avantages et inconvénients de l’uniforme à l’école, mais de savoir s’il pourrait être rendu obligatoire. L’article 1246 du code civil prévoit ainsi que « toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer ». Son rôle a progressivement évolué d’une participation exclusivement consultative à la codécision, qui le place sur un pied d’égalité avec le Conseil. La CNIL, qui est aussi chargée de faire respecter la loi de 1978, dispose d’un pouvoir d’inspection sur place, dans les bureaux de toute société ou toute personne physique, et peut analyser le contenu des matériels informatiques. La dépénalisation est le fait de la loi, on parle de « dépénalisation légale ». Les députés européens sont répartis dans l’hémicycle par Et revoilà le principe de laïcité. Faites-le nous savoir ! Le régime de Bachar al-Assad savait à quoi il s’exposait ». Chacun des Please enable JavaScript in your browser for better use of the website. Depuis 2014, une procédure dite des «candidats têtes de liste» (Spitzenkandidaten) a été mise en place, selon laquelle les partis politiques européens désignent, avant les élections européennes, leurs candidats têtes de liste respectifs au poste de président de la Commission (voir fiche 1.3.3). Par rapport au Brexit, ce parti milite pour le maintien d’une unité du régime juridique entre l’Irlande du Nord et la Grande-Bretagne. L’UE a adopté en 2016 le RGDP. a estimé que le risque d’ « agacer » la Chine ne pouvait justifier un arrêté pris par le préfet de police visant à interdire la tenue d’une manifestation d’une association d’opposants de ce pays, lors de la visite du président chinois en France. Ainsi, le travail en salariat comporte bien des obligations vestimentaires, comme le port de l’uniforme ou de vêtements de protection, notamment pour des raisons d’hygiène. Une autre dérogation concerne enfin données ethniques ou religieuses obtenues avec consentement des personnes, par l’INSEE ou certains organismes officiels (par ex.