Depuis le … Depuis mars 2009, une nouvelle clé de répartition a été retenue faisant passer de cinq à quatre le nombre des représentants de la majorité sénatoriale et de deux à trois le nombre des représentants de l’opposition.

Depuis 1959, malgré les alternances politiques, deux commissions mixtes paritaires sur trois ont abouti à un accord. circulaire et à la lutte contre le gaspillage Ces ordonnances peuvent prévoir, en particulier : 6° À la modification des jalons calendaires prévus à l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour l’établissement de la seconde fraction de l’aide publique au titre de 2021. des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, Si la CMP est parvenue à l’élaboration d’un texte commun, le rapport intègre le tableau comparatif. « Art. Un magistrat administratif peut-il, à titre accessoire, pour une personne publique, assurer une mission « d'écoute, de conseil et d'accompagnement » ? La liste est ensuite adressée au président du Sénat. Depuis 1981, à la suite d’un accord tacite entre les Présidents des deux assemblées qui étaient alors de sensibilité politique opposée, il a été décidé de composer la délégation de chaque assemblée de cinq représentants de sa majorité et de deux représentants de sa minorité. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-20 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Qu’elle ait abouti à la rédaction d’un texte commun ou qu’elle n’y soit pas parvenue, la CMP donne lieu à la rédaction et au dépôt d’un rapport selon des règles identiques : • le rapport est généralement bref et se borne à résumer la teneur des discussions qui se sont déroulées en CMP. LA PHASE POSTÉRIEURE A LA RÉUNION DE LA CMP, VADE-MECUM DES RÈGLES DE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE, Conseil constitutionnel, décision n° 76-74 DC, Conseil constitutionnel, décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004, l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, Conseil constitutionnel, décision n° 2005-532 du 19 janvier 2006, Contrôle des comptes du Sénat et évaluation interne, Les lois de financement de sécurité sociale, Représentation des collectivités territoriales, Représentation des Français établis hors de France. Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les

Ce second tour se tient, au plus tard, au mois de juin 2020. Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2020, Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à agir contre les - le droit d’amendement des parlementaires est soumis à des conditions particulières d’exercice puisque l’article 45, alinéa 3, de la Constitution dispose « qu’aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement » : le Conseil constitutionnel a expressément reconnu au Gouvernement le droit de modifier ou compléter par amendement le texte de la CMP. SIVOM de Saint-Gaudens (4 titulaires) : B. Plano, JB Colomes, L. Cazaux, H. Carrère, SMECTOM Collège traitement (5 titulaires) : P. Dumaine, A. Courtade, J. Abadie, JP Laran, JC Laureys, Il a fallu un vote à bulletin secret pour désigner les titulaires et représentants suivants, SMECTOM Collège collecte (11 titulaires) : B. Plano, A. Recurt, A. Maille, E. Panofre, R. Lacome, M. Loudet, C. Rotge, B. Fourcade, C. Correge, C. Rodrigues, D. Demimuid, Non élues : G. Rouillon, I. Orte, J. Vigneaux. Pour profiter pleinement de l'info, abonnez-vous ! b) La décision ne peut être prise formellement que lorsqu’un désaccord entre les deux assemblées est constaté : • après au moins deux lectures dans chacune des assemblées (mais rien n’interdit au Premier ministre ni aux présidents des deux assemblées conjointement pour les propositions de lois d’engager la procédure de convocation de la CMP à un stade ultérieur de la navette) ; • après une seule lecture dans chaque assemblée lorsque le Gouvernement a engagé la procédure accélérée et que les Conférences des Présidents ne s’y sont pas opposées ou lorsqu’il s’agit du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour lesquels la procédure accélérée est de droit. relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la